Rejet de comptabilité : quels sont vos moyens de défense ?

Rejet de comptabilité : 1 possibilité, 2 cas de figure

Fréquent ? A proprement parler non, mais il n’est effectivement pas rare que l’administration rejette purement et simplement la comptabilité, parce qu’elle estime que cette comptabilité ne reflète pas une image fidèle de l’entreprise. En clair, elle constate des irrégularités qui rendent la comptabilité et les résultats déclarés suspects : elle va donc l’écarter et reconstituer elle-même les nouvelles bases d’imposition. Faisons le point sur ce type de contrôle qui semble revenir à la mode, notamment dans les secteurs d’activité qui manient beaucoup d’espèces…

2 cas de figure. La possibilité offerte à l’administration de rejeter la comptabilité d’une entreprise recouvre, en réalité, deux hypothèses : soit elle considère que la comptabilité est irrégulière, soit elle considère qu’elle est dénuée de valeur probante. Ce cas de figure aura donc vocation à s’appliquer lorsque l’administration envisage de rectifier globalement les résultats déclarés.

Comptabilité « irrégulière ». Une comptabilité pourra être qualifiée d’irrégulière lorsqu’elle est incomplète ou n’est pas correctement tenue. La gravité des erreurs ou des négligences rendent la justification des résultats déclarés douteuse.

Comptabilité « dénuée de valeur probante ». Dans cette seconde hypothèse, le vérificateur va suspecter que la comptabilité, régulière en la forme, est dénuée de valeur probante : des présomptions précises et concordantes permettent d'en contester la sincérité et de soutenir que le bénéfice déclaré est inférieur au bénéfice effectivement réalisé.

Exemple. Un train de vie et, le cas échéant, un enrichissement de l'exploitant ou des associés, lorsqu'il est hors de proportion avec l'importance des bénéfices déclarés, par exemple, sont des indices qui pourront conduire au rejet de la comptabilité d’une entreprise.

Obligations de l’entreprise. Une comptabilité probante doit être une exacte retranscription des déclarations de l’entreprise qui est tenue de présenter toute pièce justificative demandée par l’administration telles que les documents comptables, les factures clients et fournisseurs, les inventaires, les notes de frais, les pièces de recette et de dépenses, les devis et bons de commande. Si la comptabilité est tenue via un logiciel ou une solution digitalisée, le contrôle porte sur ces documents, mais également sur les fonctionnalités et les processus dématérialisés concourant à la formation des résultats de l’entreprise.

Rejet de comptabilité : que fait l’administration ?

Reconstitution des résultats. Si le vérificateur décide de rejeter la comptabilité, il va devoir reconstituer lui-même le résultat de l’entreprise, afin de déterminer le montant de l’impôt sur les bénéfices dont il estime que l’entreprise est effectivement redevable. Selon quelle méthode ?

Comment ? Il n’existe pas de méthode précise à proprement parler, tant les situations peuvent être différentes. Néanmoins, il est possible de définir quelques lignes directrices à la lumière des orientations et recommandations fournies par l’administration à ses agents.

Exemple. Voici la méthode retenue par l’administration, dans le cas d’une reconstitution du chiffre d’affaires d’un restaurant qui a vu sa comptabilité rejetée par le vérificateur :

• pour reconstituer les recettes de restaurant, le vérificateur a calculé le nombre de couverts réalisés et servis à partir des achats de serviettes en papier ;
• ces achats ont été diminués d’un coefficient pour tenir compte des pertes et détériorations, des serviettes fournies avec les ventes à emporter et des serviettes utilisées pour le service de certains desserts tels que les glaces ;
• il a ensuite opéré sur ce nombre des achats une déduction pour prélèvements du personnel lors des repas pris sur le lieu de travail ;
• cette méthode a permis de connaître pour chaque service le nombre de couverts servis : ce nombre ramené au chiffre d'affaires déclaré a permis de déterminer le prix moyen du couvert qui tient compte des promotions réalisées ainsi que des remises de fidélité ;
• du prix moyen par service, le vérificateur a obtenu un prix moyen par couvert à l'année qui tient compte des spécificités des services du midi et du soir, des promotions et des remises de fidélité ;
• le chiffre d'affaires reconstitué a été obtenu en multipliant le nombre de serviettes retenues par le prix moyen par couvert.

Une précision. En l’absence de données fiables qui permettraient de déterminer les conditions d’exploitation de l’exercice vérifié, l’administration, comme la société contrôlée, peuvent se référer aux données de l’activité relatives à des exercices postérieurs, sous réserve :

• que les conditions d’exploitation n’aient pas changé ;
• ou, si elles ont changé, qu’elles puissent être ajustées.

Recommandation n°1. Pour que la reconstitution soit la plus pertinente possible, elle doit être effectuée dans des limites réalistes au regard des conditions effectives d'exploitation.

Recommandation n°2. Les reconstitutions du bénéfice brut doivent être effectuées à partir des conditions concrètes de fonctionnement de l'entreprise et non d'éléments prédéterminés ou étrangers à la gestion propre de celle-ci, même s'il s'agit de pourcentages indiqués par les monographies administratives ou tirés des statistiques professionnelles.

Recommandation n°3. Il est suggéré que la reconstitution des résultats de l’entreprise puisse être opérée selon plusieurs méthodes afin de conforter les résultats obtenus.

Recommandation n°4. L’administration rappelle à ses agents qu’il ne faut pas systématiquement mettre de côté les renseignements donnés par l’entreprise : ils doivent au contraire être soigneusement étudiés et retenus s'ils sont jugés acceptables.

Attention. Il ne s’agit, ici, que de « recommandations », de sorte qu’il n’est pas possible de s’en prévaloir pour les opposer au vérificateur dans l’hypothèse où il aurait choisi de ne pas s’y conformer à la lettre.

Rejet de comptabilité : le poids de la contestation !

Un exposé clair ! Si l’administration rejette la comptabilité de l’entreprise, elle aura l’obligation d’indiquer précisément les méthodes de reconstitution des bases d'imposition que le vérificateur aura mises en œuvre. L’objectif sera, pour vous, de vous prononcer en toute connaissance de cause sur les résultats obtenus et, le cas échéant, de les contester utilement. Il s’agit là d’une application du principe selon lequel la proposition de rectifications doit être régulièrement motivée.

Une analyse impérative ! Comme on l’a vu précédemment, le rejet de la comptabilité doit être réservé aux cas les plus graves : une simple erreur n’autorisera pas le vérificateur à rejeter votre comptabilité ! Sachez, à cet égard, que les juges vont analyser les conditions du rejet de la comptabilité, et notamment la gravité des erreurs reprochées : nous n’insisterons jamais assez sur le fait qu’une comptabilité ne doit pas être écartée si elle n'est entachée que d'irrégularités insuffisantes pour lui enlever toute valeur probante.

Exemples. Le défaut de valeur probante ne peut résulter que d'irrégularités ayant un caractère de gravité indiscutable, comme le rappelle l’administration elle-même : balances inexactes, erreurs répétées de reports, enregistrement non chronologique des opérations, absence de pièces justificatives de recettes ou de dépenses, fausses factures, soldes de compte caisse fréquemment créditeurs, enregistrements d'une partie seulement des opérations réalisées, etc.

Une analyse précise ! Vérifiez que la méthode retenue par l’administration est cohérente par rapport aux conditions d’exploitation et est suffisamment précise. C’est comme cela qu’une entreprise exploitant une discothèque a pu faire annuler une reconstitution de chiffre d’affaires.

Exemple. Dans cette affaire, l'administration s’était fondée sur les « tickets Z » pour déterminer, à partir du nombre total des ventes d'alcools à la bouteille ou au verre, un ratio de 13 % pour les consommations à la bouteille et de 87 % pour les consommations au verre, qu'elle a appliqué aux seuls alcools vendus à la fois à la bouteille et au verre. Ce ratio a été ensuite appliqué à la variation des stocks. Mais l’entreprise constate que l’administration n’a pas tenu compte des volumes respectifs d’un verre et d’une bouteille, ni de la nature des boissons vendues. Ce que reconnaît le juge qui a remis en cause la méthode de travail de l’administration.

Sollicitez la commission départementale. Par principe, l’administration agira dans le cadre de la « procédure de rectification contradictoire » : cette procédure va vous autoriser à demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, si le désaccord avec l’administration persiste sur les rectifications qu’elle vous a notifiées.

Conseil. En matière de reconstitution de comptabilité, cette commission peut jouer un rôle important puisqu’elle va analyser avec précision la méthode suivie par le vérificateur. Il ne faut donc pas hésiter à demander sa saisine et, le cas échéant, à proposer une autre méthode que celle retenue par l’administration pour conforter votre position.

Attention. Si la commission départementale confirme la méthode de l’administration, il faut savoir que la charge de la preuve vous incombera ; ce sera donc à vous d’apporter la preuve que la méthode retenue par le vérificateur est dénuée de fondement (si le litige est soumis au juge, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière). Notez toutefois que si l’avis de la commission est insuffisamment motivé, la charge de prouver les irrégularités incombera alors à l’administration.