Bénéficier du crédit d'impôt « métiers d'art »

Crédit d'impôt « métiers d'art » : qui peut en bénéficier ?

Plusieurs conditions. Seules les entreprises imposées selon un régime réel d'imposition sont susceptibles de bénéficier de ce crédit d'impôt, qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés ou qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu. Mais ce ne sont pas les seules conditions que vous devez remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal…

Exercer un métier d'art. Pour bénéficier de crédit d’impôt, il faut « exercer un métier d’art ». Plus exactement, les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un métier d'art doivent représenter au moins 30 % de la masse salariale totale de l’entreprise.

Concrètement. Les artisans et les dirigeants d’entreprises artisanales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation, de restauration, etc., caractérisée par une maîtrise de gestes techniques et un savoir-faire nécessitant un apport artistique exercent un métier d’art.

Artisan d’art. Pour obtenir la qualité d’artisan d’art, vous devez justifier, soit d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), soit d’un brevet d’études professionnelles (BEP), soit d’un titre homologué ou enregistré au répertoire des certifications professionnelles, soit d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans pour exercer un métier d’art.

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Bijouterie, horlogerie, ameublement, art de la table, jouet... Peuvent, ensuite, bénéficier de ce crédit d'impôt les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement.

       •   Consultez les nomenclatures des activités et produits concernés

« Entreprise du patrimoine vivant ». Sont concernées les entreprises bénéficiant du label « Entreprise du patrimoine », c'est-à-dire les entreprises qui détiennent un patrimoine économique composé en particulier d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire (même si l’entreprise exerce une activité qui ne relève pas spécifiquement des métiers d’art).

Le label ne fait pas tout. Attention, si les entreprises titulaires du label « Entreprise du patrimoine vivant » peuvent bénéficier de cet avantage fiscal, encore faut-il qu’elles remplissent toutes les conditions requises.

Entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. Il s’agit des entreprises ayant une activité de restauration portant sur l’ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique. Elles peuvent bénéficier de cet avantage fiscal pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2017.

Pas pour les prestataires de services. La condition liée à l’exercice d’une activité de production de biens meubles corporels est de nature à exclure les entreprises qui réalisent uniquement des prestations de services, ou encore celles qui exercent une activité de production de biens immobiliers ou de biens incorporels. Par exemple, une entreprise dont l’activité consiste en la restauration d’œuvres d’art ou encore celle dont l’activité consiste à produire des logiciels ne sont pas éligibles au crédit d’impôt. Il en sera de même à propos des entreprises de conception et de design graphique.

Sauf si… Une entreprise de conseil en communication et en création publicitaire a toutefois pu obtenir le crédit d’impôt métier d’art à propos de la réalisation de compositions graphiques destinées à être imprimées notamment sur des boîtes ou des livres : les juges ont considéré que ces illustrations revêtaient la nature de « produits » ; en outre, ils ont estimé qu’elles résultaient d’un travail de création original.

Crédit d'impôt « métiers d'art » : quelles dépenses prendre en compte ?

Ouvrages uniques ou fabriqués en petite série ? Pour bénéficier du crédit d'impôt, encore faut-il engager des dépenses, jusqu’au 31 décembre 2026, liées à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d'ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs.

Le 1er critère. L’ouvrage en question doit s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests permettant d’éprouver les qualités et le bon fonctionnement de l’ouvrage, ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage : ainsi, par exemple, un céramiste pourra être amené à effectuer des tests, en fonction de la température du four pour obtenir la couleur souhaitée ou l’effet esthétique recherché d’un ouvrage réalisé. Il s’agit, en pratique, des différentes expérimentations qui vont permettre de parvenir au résultat souhaité en tenant compte des incertitudes techniques liées à la réalisation de l’ouvrage en question.

Le 2nd critère. L’ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne doit pas figurer à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise. 2 observations doivent être ici apportées :

• la « petite série » s’entend d’une production limitée à quelques dizaines d’unités, l’entreprise devant numéroter chaque exemplaire : à titre d’exemple cité par l’administration, la production en 50 exemplaires (référencés de 1 à 50) d’une chaise établie sur la base d’une maquette et de plans, ne figurant pas à l’identique dans les collections précédentes de l’entreprise, correspond à une production en petite série ;
• vous devez être en mesure de démontrer que l'ouvrage réalisé n’est pas identique aux réalisations précédentes de l’entreprise, au regard, notamment de sa forme, de ses fonctionnalités, des matériaux qui le composent ou de ses lignes, étant précisé que ces critères ne sont pas cumulatifs : à titre d’exemple, il est admis qu’un ébéniste peut être amené à reproduire un meuble qu’il a déjà réalisé, mais dans une nouvelle dimension ou dans une autre essence de bois, et bénéficier du crédit d’impôt.

Un double contrôle. Non seulement le bénéfice du crédit d’impôt pourra faire l’objet d’un contrôle de la part de l’administration fiscale, mais sachez aussi que des agents des ministères chargés de l’industrie, du commerce et de l’artisanat peuvent intervenir, soit de leur propre initiative, soit sur demande de l’administration fiscale. Le contrôle portera notamment sur la réalité de la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série : ils pourront, à ce titre, vous demander tous les documents nécessaires à l’exercice de leur mission de contrôle.

Crédit d'impôt « métiers d'art » : quel avantage fiscal ?

La base de calcul. Pour calculer le crédit d’impôt, vous devez prendre en compte les dépenses suivantes :

• les salaires et charges sociales des salariés chargés directement de la conception des nouveaux produits dans un des secteurs ou métiers concernés (incluant les ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes et d'échantillons), sans qu'il soit nécessaire que ces salariés soient affectés exclusivement à ces travaux ;
• les dotations aux amortissements des immobilisations achetées neuves ou créées, directement affectées à la création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série et à la réalisation de prototypes éligibles ;
• les frais de dépôt des dessins et modèles concernant ces nouveaux produits ;
• les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
• le cas échéant, les dépenses liées à la création d’ouvrages confiés à des stylistes ou bureaux de style externes.

Quelles charges sociales ? Les charges sociales à prendre en compte sont celles qui correspondent à des cotisations obligatoires à savoir : les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au CIMA et ouvrant directement droit, pour les salariés concernés, à des prestations et avantages.

À noter. S’agissant des dirigeants, seules les rémunérations ayant la nature de salaires (ainsi que les charges sociales relatives à ces salaires) peuvent être prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt. Les rémunérations des dirigeants non-salariés ne peuvent donc pas être incluses dans la base de calcul du crédit d’impôt, quand bien même ils participeraient aux opérations de création d’ouvrages uniques ou en petite série. Pour un entrepreneur individuel, le temps passé pour la réalisation d’un ouvrage unique ne peut donc pas être pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

À noter (bis). Dans l’hypothèse où le salarié exerce d’autres fonctions que celles liées aux travaux concernés par le crédit d’impôt métier d’art, le montant des charges de personnel est alors calculé prorata temporis : le total du salaire et des charges sociales afférents au salarié concerné est affecté d’un coefficient égal au rapport entre le nombre d’heures consacrées par ce salarié aux opérations précitées et le nombre d’heures total travaillées.

Les taux. Le principe est relativement simple : le crédit d'impôt, calculé par année civile (quelle que soit la date de clôture de votre exercice) est égal à 10 % des dépenses éligibles que vous aurez engagées au cours de la dernière année civile écoulée. Le taux est porté à 15 % pour les entreprises bénéficiant du label « Entreprise du patrimoine vivant ».

Un plafond. Ce crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. En outre, il est soumis à la règlementation européenne « de minimis ».

Une utilisation. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez exposé les dépenses éligibles (l’éventuel excédent non imputé vous sera restitué).

En faire la demande. Pour bénéficier de ce crédit d'impôt, il vous suffit de remplir et d'adresser la déclaration n° 2069-RICI avec votre déclaration de résultats. Vous n’avez plus à déposer la déclaration spéciale n° 2079-ART-SD (mais, parce qu’elle vous permet de calculer cette réduction d’impôt, vous devez toujours la remplir et la conserver puisqu’elle pourra vous être réclamée par l’administration).