Qu’est-ce que le dispositif des certificats d’économie d’énergie ?

Certificats d’économie d’énergie : qu’est-ce que c’est ?

Un postulat. Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) a été créé en 2005, afin de répondre à une préoccupation du Gouvernement : la réalisation d’économies d’énergie.

Un objectif. Dans ce cadre, les pouvoirs publics fixent un objectif pluriannuel à respecter. Cet objectif est défini en térawattheures cumulées et actualisées (TWH CUMAC ou TWhc).

Personnes tenues de réaliser des économies d’énergie. Sont notamment soumis à des obligations d’économies d’énergie :

• les personnes qui vendent de l’électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs et dont les ventes annuelles sont supérieures à un certain seuil ;
• les professionnels qui commercialisent des carburants automobiles ou du fioul domestique, et dont les ventes annuelles sont supérieures à un certain seuil.

Comment ? Pour respecter cette obligation, les vendeurs d’énergie peuvent investir financièrement dans des programmes éligibles au dispositif CEE, acheter des CEE, ou inciter les particuliers, les entreprises, etc., à réaliser des travaux destinés à améliorer la performance énergétique des bâtiments, en contrepartie du versement d’une aide financière.

À noter. Le volume des certificats d’économies d’énergie peut varier selon la nature des bénéficiaires des économies d’énergie, la nature des actions d’économies d’énergie, le volume des émissions de gaz à effet de serre évitées ou la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.

5 périodes. Depuis la création du dispositif, 4 périodes se sont succédées :

• les 2 première périodes entre 2006 et 2014, avec un objectif fixé à 501 TWhc ;
• la 3^e entre 2015 et 2017, avec un objectif fixé à 700 TWhc ;
• la 4^e, lancée en 2018 et devant prendre fin le 31 décembre 2021, avec un objectif fixé à 2133 TWhc ;
• la 5^e couvre la période 2022-2025, avec un objectif fixé à 2 500 TWhc, dont au moins 730 TWhc pour des opérations d’économies d’énergies réalisées au profit des ménages aux revenus les plus modestes.

Certificats d’économie d’énergie : une aide financière pour quoi ?

Pour certains travaux. Seuls certains travaux, répondant aux normes fixées dans des fiches d'opération standardisée d'économies d'énergie peuvent permettre de bénéficier de l’aide financière attachée au dispositif des CEE.

Des fiches d’opération standardisée. Ces fiches d’opération sont très nombreuses et régulièrement mises à jour. Vous pouvez consulter la liste complète de ces fiches sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

Certificats d’économie d’énergie : un contrôle

Un contrôle préalable. Certaines opérations d’économie d’énergie doivent, avant même le dépôt d’une demande de certificat d’économie d’énergie (CEE), faire l’objet d’un contrôle préalable réalisé, soit par un organisme de contrôle accrédité choisi par le demandeur du CEE, soit par le demandeur lui-même qui procède à un contrôle « par contact ».

Un pourcentage. Les contrôles sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire et doivent couvrir un certain pourcentage du total des opérations réalisées.

==> Vous pouvez consultez la liste complète des pourcentages à respecter ici.

Des points de contrôle. De même, la liste des points à vérifier, pour chaque opération, et pour chaque type de contrôle (sur le lieu de l’opération ou « par contact ») est également précisée. Vous pouvez la retrouver ici.

Exemple. Ainsi, par exemple, pour les systèmes d’isolation thermique par l’extérieur, lorsque le contrôle est effectué sur le lieu de l’opération, les éléments suivants seront vérifiés :

• le fait que le bénéficiaire des travaux a reçu le devis, la facture et le cadre contribution émis par le demandeur, sur déclaration du bénéficiaire ;
• la présentation, dans le devis, du descriptif du procédé d'isolation complet (comprenant a minima les éléments de finition) ;
• la fixation satisfaisante et la protection des matériaux isolants contre le rayonnement solaire et les intempéries afin de garantir le maintien dans le temps de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances ;
• l'absence de dégradation des éléments de ventilation par les travaux d'isolation ;
• la mise en place de dispositifs de protection, par rapport aux câbles et aux gaines électriques présents en façade.

Des correctifs. En cas de problème détecté lors des contrôles, le demandeur devra apporter les correctifs nécessaires avant le dépôt de sa demande de CEE. Ensuite, il devra archiver et tenir à disposition des agents de l’administration :

• les mesures correctives apportées ;
• les rapports de contrôles établis par l’organisme accrédité ou par lui-même ;
• la synthèse des contrôles réalisés rédigée par l’organisme accrédité ou par lui-même comprenant, notamment, la liste des opérations, la méthode d'échantillonnage, la liste des opérations prévues d'être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés, les contrôles non satisfaisants, les informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires, le taux de bénéficiaires joints ainsi que le taux d'acceptation de rendez-vous.