Contrôle fiscal personnel : combien de temps ça peut durer ?

À noter. Par principe, les personnes soumises à imposition commune (mariées, pacsées, etc.) sont présumées se représenter mutuellement pour le contrôle de l'impôt dû au titre des revenus perçus au cours de la période d'imposition commune. Lorsque deux personnes mariées ou pacsées, et aujourd’hui divorcées ou séparées font l'objet d'un contrôle au titre de leur période d'imposition commune, l'administration est autorisée à ne conduire la procédure de contrôle qu'avec l'une d'entre elles, qui bénéficie alors seule des droits et garanties afférents à cette procédure.

Contrôle fiscal personnel : une durée plus longue ?

Un délai prorogé ? La règle est bien connue en matière fiscale : à tout principe, ses exceptions. Et la réglementation de la durée du contrôle fiscal personnel n’y échappe pas. Cette durée peut effectivement excéder 1 an, notamment parce qu’elle peut faire l’objet de prorogations. Et c’est possible dans plusieurs hypothèses…

1re hypothèse : répondre à une demande de l’administration. L’hypothèse visée ici concerne le cas où l’administration vous a envoyé une demande d’éclaircissements ou de justifications, demande pour laquelle une réponse de votre part est obligatoire dans les 2 mois. Si vous demandez un délai supplémentaire pour répondre, la durée maximale du contrôle fiscal sera, le cas échéant, prorogée de ce délai complémentaire : ce délai de prorogation a pour point de départ le lendemain de la date d’expiration du délai de 2 mois prévus pour répondre et pour point d’arrivée la date fixée par l’administration.

Exemple. Si vous sollicitez un délai supplémentaire pour répondre et si l’administration vous accorde 1 mois supplémentaire, la durée maximale du contrôle fiscal sera prorogée d’un mois.

2e hypothèse : préciser une réponse insuffisante. Cette prorogation de délai s’appliquera également en cas de mise en demeure de l’administration de préciser une réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications qu’elle estime insuffisante. Dans ce cas, la durée de la prorogation est égale aux 30 jours qui vous sont généralement accordés pour préciser votre réponse.

3e hypothèse : obtenir vos relevés de comptes bancaires. En principe, l’administration vous demande de lui fournir vos relevés de compte (comptes bancaires, comptes courants, comptes titres, comptes d’épargne, etc.) et vous octroie un délai de 60 jours pour le faire. Si vous ne vous exécutez pas, l’administration usera de son droit de communication auprès des établissements financiers pour obtenir ces documents. Dans ce cas, la durée maximale du contrôle fiscal est alors prorogée du délai nécessaire à l’administration pour obtenir ces relevés de compte.

En pratique. Il faut distinguer les situations suivantes :

• vous fournissez vos documents bancaires dans le délai de 60 jours : la durée maximale de votre contrôle fiscal sera d’un an ;
• vous ne fournissez pas les documents dans les 60 jours ou vous fournissez des documents incomplets : la durée maximale du contrôle est prorogée du délai nécessaire pour les obtenir. Le délai de prorogation se décompte à partir du 61e jour suivant la demande initiale jusqu’à la date de réception de l’intégralité des documents par l’administration (qui les aura obtenus auprès de la banque en faisant application de son droit de communication).

Bien entendu, si vous produisez les relevés manquants dans le délai de 60 jours, aucune prorogation du délai ne peut vous être opposée, qui reste alors fixé à 1 an. Notez que s’il y a plusieurs banques, il faut retenir le délai pris par la banque qui a été la plus longue à fournir les relevés demandés.

Pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2023, l’avis de vérification doit mentionner la liste des comptes connus de l’administration pour lesquels elle a demandé aux établissements financiers de produire des relevés. L’administration fiscale n’a donc plus besoin de vous demander de les lui communiquer. En revanche, vous devrez toujours fournir, le cas échéant, la liste et le relevé des comptes non mentionnés dans l’avis de vérification.

Et si le contrôle personnel fait suite au contrôle d’une société ? Dans une affaire récente, le juge a rappelé à un dirigeant que son contrôle fiscal personnel et la vérification de comptabilité de sa société étaient 2 choses différentes. Dès lors, quand bien même l’administration avait déjà obtenu communication de ses relevés de compte courant d’associé dans le cadre du contrôle de la société, elle pouvait parfaitement en réclamer communication dans le cadre de son contrôle fiscal personnel. Et parce que le dirigeant ne s’est pas exécuté dans les délais impartis, la durée du contrôle a été prolongée.

4e hypothèse : récupérer les informations sur vos revenus étrangers. Cette dernière hypothèse vise le cas où l’administration a réuni des éléments permettant de présumer que vous disposez ou avez pu disposer de revenus à l’étranger. Dans ce cas, l’administration peut mettre en œuvre la procédure dite de « l’assistance administrative », prévue par les conventions fiscales internationales, pour obtenir des informations à ce titre. La durée maximale du contrôle est alors prorogée du délai nécessaire à l’administration pour recevoir la réponse des autorités étrangères sollicitées (décompté à partir de la date d’envoi de la demande de l’administration fiscale française).

À noter. Il est arrivé que l’administration envoie une 2de proposition de rectifications fiscales, après l’expiration du délai d’un an, rectifiant une erreur matérielle relevée sur une 1re proposition de rectifications fiscales : il a dans ce cas été jugé que cette 2de notification de redressements n’a pas pour effet de prolonger le contrôle fiscal personnel au-delà du délai d'un an.

Contrôle fiscal personnel : une durée de 2 ans ?

2 ans de contrôle ? En cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité occulte, la durée de votre contrôle fiscal sera alors prolongée à 2 ans maximum.

Concrètement. Si le vérificateur découvre que vous exercez une activité non déclarée, c’est-à-dire une activité pour laquelle aucune formalité obligatoire de création n’a été accomplie, la durée maximale qui lui offerte pour exercer son contrôle est portée à 2 ans. Et ce délai de 2 ans vaut pour l’ensemble du contrôle, même pour le contrôle des revenus qui ne sont pas directement liés à cette activité occulte.