Une exonération de CFE pour les entreprises qui exercent une activité en zones de revitalisation des centres-villes

ZRCV : une exonération de CFE pour qui ? Pour quoi ?

Une exonération temporaire. Pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2026, les entreprises qui exercent certaines activités dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) peuvent bénéficier d’une exonération (totale ou partielle) de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour qui ? Cet avantage fiscal est réservé aux micro-entreprises, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises, c’est-à-dire celles :

• qui emploient moins de 250 salariés ;
• qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.

Pour quelles activités. L’exonération de CFE est réservée aux entreprises qui exercent une activité commerciale ou artisanale.

Une activité commerciale. Par activité commerciale, on entend :

• les commerces dont l’objet est d’acheter, en vue de les revendre (sans transformation ou avec transformations mineures ou usuelles, telles qu’un reconditionnement), toutes matières premières et tous produits fabriqués ;
• les entreprises de vente de services, dès lors qu’il s’agit d’établissements destinés à fournir le logement et la nourriture (hôtels, restaurants, cafés, etc.).

Une activité artisanale. La liste des activités artisanales concernées est disponible ici, en annexe.

Des exclusions. Ne sont donc pas concernés par cet avantage fiscal les professionnels qui exercent :

• une activité industrielle ;
• une activité de nature civile : gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, construction-vente d’immeuble ;
• une profession libérale : médecin, avocat, expert-comptable, géomètre, architecte, etc. ;
• une activité de débitant de tabac ;
• une activité agricole ou de la pêche.

Une localisation géographique. L’exonération de CFE ne s’applique qu’aux immeubles situés en ZRCV. La liste des communes concernées est disponible ici.

Fin de l’avantage. Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle il n’est plus exercé d’activité commerciale ou artisanale au sein de l’établissement.

Un cumul ? Si l’entreprise peut bénéficier soit de cette exonération de CFE, soit d’un autre dispositif d’exonération (entreprise implantée en ZAFR, reprise d’entreprise en difficultés, etc.), elle devra faire un choix : si elle opte pour l’exonération des biens situés en zone de revitalisation des centres-villes, son choix sera irrévocable.

Un plafonnement. Cet avantage fiscal est soumis au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis.

ZRCV : comment bénéficier de l’exonération

Une délibération de la commune. Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, encore faut-il que la commune ou que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels sont implantés les immeubles ait délibéré en ce sens. Cette délibération doit être prise avant le 1^er octobre d’une année donnée pour s’appliquer à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Une déclaration. Pour bénéficier de cette exonération de CFE, l’entreprise doit déclarer au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1^er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable et suivant un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification du ou des immeubles concernés. Le modèle est accessible sur le site www.impots.gouv.fr. Par exception, il est possible de formuler sa demande d’exonération sur papier libre.

En l’absence de déclaration dans le délai requis, l’exonération ne sera pas accordée au titre de l’année concernée.