Contrôle fiscal : combien ça va coûter ?

Indication des conséquences financières des redressements : une garantie

Une garantie pour vous… Lorsqu’un vérificateur envisage de rectifier vos impôts ou taxes (personnels ou professionnels), il a l’obligation de mentionner sur sa proposition de rectifications fiscales le montant de ces impôts ou taxes rectifiés : il doit donc vous informer sur les « conséquences financières du contrôle fiscal. Mais cette obligation n’est pas systématique.

Sauf dans certains cas… Cette obligation s’impose lorsque le contrôle fiscal est effectué dans le cadre d’une vérification de comptabilité (pour l’entreprise) ou d’un examen de la situation fiscale contradictoire (pour un particulier). En clair, cela suppose que le vérificateur exerce un contrôle sur place (dans le cadre d’une procédure contradictoire ou d’une imposition d’office). A contrario, cette obligation ne s'applique pas aux redressements consécutifs à des contrôles sur pièces (c’est-à-dire un contrôle exercé par le vérificateur à son bureau, sur la base des documents en sa possession).

À noter. Il en sera de même en cas de redressement effectué dans le cadre d’un contrôle sur pièces à partir d’éléments recueillis dans le cadre d’un contrôle sur place. L’exemple classique est le cas d’un associé qui subit un redressement fiscal personnel à partir d’informations recueillies à la suite d’un contrôle de son entreprise.

Quand cette information doit-elle être portée à votre connaissance ? Il est impératif que cette indication des conséquences financières des redressements soit faite avant que vous n’ayez présenté des observations ou accepté les redressements, le cas échéant. Vous ne pouvez, en effet, utilement contester ou accepter des redressements que si vous en avez une connaissance suffisamment précise pour en débattre utilement. Ce qui sous-entend que vous devez être effectivement informé du montant exact des compléments d’impôts qui vous sont réclamés.

À noter. Si, après avoir pris en compte vos observations, le vérificateur décide de réduire le montant des redressements, l’administration fiscale doit alors de nouveau vous informer des nouvelles conséquences financières consécutives à la réduction des rectifications.

Un rattrapage possible ? Certains juges ont admis que l’administration fiscale, qui avait omis d’indiquer dans la notification de redressements les conséquences financières du contrôle, pouvait « réparer » cet oubli en envoyant à l’entreprise une lettre mentionnant ces conséquences financières, dès lors que le délai de reprise n’est pas expiré (en précisant que l’entreprise disposait d’un délai de 30 jours pour présenter des observations). Cette position mériterait toutefois d’être confirmée par le juge.

Indication des conséquences financières des redressements : une obligation

Indiquer les montants redressés. L’obligation qui s’impose à l’administration fiscale porte sur le montant des droits et/ou taxes et des pénalités (intérêts de retard, majorations ou amendes fiscales) qui résultent des rehaussements proposés par le vérificateur. En clair, il est tenu de chiffrer le coût des redressements, pénalités incluses.

Et c’est tout ? Cette obligation d’information s’arrête là : il n’est pas dans l’obligation de préciser les modalités de détermination du montant des droits, taxes et pénalités dans sa proposition de rectifications fiscales. Même s’il n’est toutefois pas rare de constater que le vérificateur détaille le mode de calcul des rectifications envisagées.

Une information précise tout de même. L’indication des conséquences financières doit tout de même être complète. Par exemple, l’administration a vu une proposition de rectifications fiscales jugée irrégulière parce qu’elle a indiqué le montant des impôts sans préciser celui des pénalités correspondantes. Elle se défendait en expliquant qu’elle avait précisé que les redressements étaient assortis des intérêts de retard, mais cela n’a pas suffi à convaincre le juge de l’impôt (notez que l’irrégularité de la proposition de rectifications fiscales n’a ici concerné que les intérêts de retard).

À noter. Si l’administration fiscale décide de réduire, au moment de la mise en recouvrement, le montant des rehaussements qu’elle vous a indiqué, parce qu’elle estime que les redressements ont été surestimés, le juge considère qu’elle peut corriger son erreur sans vous en informer et sans méconnaitre les exigences liées à son obligation d’information.

Impôt par impôt. Cette indication doit être précisée impôt par impôt, et non pas globalement. L’administration fiscale a vu, là encore, une de ses propositions de redressement déclarée irrégulière parce qu’elle n'indiquait pas distinctement pour chaque impôt le montant des droits résultant de cette rectification. Mais cette irrégularité n’a toutefois pas été prononcée par le juge de l’impôt à propos d’une proposition de rectifications qui ne comportait pas une évaluation distincte des intérêts de retard par rapport aux autres pénalités (l’ensemble de ces pénalités ayant été mentionné pour leur montant global).

Attention. Il faut savoir que la procédure de rectification contradictoire ne s’applique pas en matière d’impôts directs locaux. Voilà pourquoi l’administration n’est pas obligée, pour ces impôts, d’indiquer les conséquences financières des redressements.

Indication des conséquences financières des redressements : une sanction

Une garantie pour vous… Comme cela a été précisé précédemment, l’indication des conséquences financières des rectifications fiscales envisagées par l’administration constitue une garantie pour vous. Cela signifie donc que l’administration qui ne respecte pas cette obligation doit être sanctionnée.

Une sanction pour l’administration. Une proposition de rectifications fiscales qui ne mentionnerait pas les conséquences financières des redressements envisagés serait irrégulière, ce qui annulerait les redressements en cause.

Mais attention ! Rien n’empêchera l’administration de prononcer le dégrèvement des redressements irréguliers puis de procéder à l’envoi d’une nouvelle proposition de rectifications fiscales (si le délai qui lui est imparti pour le faire n’a pas expiré).

Conseil. Si vous êtes face à cette situation, faites le point avec votre conseil pour être assuré de ne soulever cet argument de poids qu’au moment opportun, c’est-à-dire lorsque l’administration fiscale ne pourra plus rectifier son erreur.

Création d’un droit à l’erreur

Une nouveauté 2018. Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’un particulier (ou une entreprise) qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration d’impôt, soit parce qu’il a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’il a commis une simple erreur matérielle (par exemple en se trompant dans les cases à cocher), ne soit pas pécuniairement sanctionné.

Une généralité ? Le droit à l’erreur ne s’applique ni au défaut ou au retard de déclaration, ni au défaut ou au retard de paiement.

Une régularisation. Cette absence de sanction pécuniaire suppose toutefois que la personne régularise sa situation, donc qu’elle corrige son erreur, soit spontanément, soit après avoir été invitée à le faire par l’administration et dans le délai qui lui a été imparti. Mais attention ! L’absence de sanction pécuniaire n’implique pas systématiquement l’absence de majoration ou d’intérêts de retard…

À noter. Ce « droit à l’erreur » ne concerne que les personnes qui commettent une erreur de bonne foi : si la personne est de mauvaise foi, ou si elle a délibérément tenté de commettre une fraude, les sanctions pécuniaires pourront toujours être prononcées et ce, sans même que le contrevenant n’ait été invité à régulariser sa situation.

Une preuve. En cas de contestation, il appartiendra à l’administration de prouver que le contrevenant est effectivement de mauvaise foi.

Attention. Il sera impossible de se prévaloir du droit à l’erreur pour certaines sanctions :

• celles requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne,
• celles prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle.