Investir en Outre-mer par l'intermédiaire d'une entreprise soumise à l'IR : le dispositif Girardin

Le dispositif Girardin : un conseil

Un conseil. Si vous souhaitez investir en Outre-mer, vous pouvez prendre conseil auprès d’un cabinet de conseils spécialisé en défiscalisation en Outre-mer. Ce type de structure est dans l’obligation de s’inscrire sur un registre public.

Qui tient ce registre ? Le registre est tenu par :

• le représentant de l’Etat pour les cabinets dont le siège social est situé à Paris, en Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, en Guyane, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
• le Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris pour les cabinets dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
• le Préfet de la Guadeloupe pour les cabinets dont le siège social est situé à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ;
• le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les cabinets dont le siège social se trouve dans les Iles Wallis et Futuna.

Les obligations qui pèsent sur ces cabinets. Cette inscription oblige les cabinets de conseils spécialisés en défiscalisation :

• à respecter une charte de déontologie ;
• à déclarer les opérations réalisées et le montant des commissions perçues ;
• à déclarer les noms et adresses des investisseurs

Une assurance. En plus de leurs autres obligations, ces professionnels devront contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle 'couvrant tous les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux '.

Une inscription limitée dans le temps. Notez que cette inscription est désormais limitée dans le temps : elle est valable pour une durée de 3 ans.

Une inscription sous conditions. L’inscription initiale et son renouvellement sont subordonné(e)s au respect de l'ensemble des conditions suivantes par les dirigeants et associés :

• ils doivent justifier de leur aptitude professionnelle ;
• ils doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
• ils doivent présenter un bulletin n°3 de leur casier judiciaire vierge de toute condamnation ;
• ils doivent justifier d’une certification annuelle de leurs comptes par un commissaire aux comptes ;
• ils doivent signer et respecter une charte de déontologie.

Une réduction d’impôt : pour qui ? Pour quoi ?

Une réduction d’impôt pour qui ? Peuvent bénéficier de cet avantage les personnes physiques domiciliées en France qui choisissent d’investir par l’intermédiaire d’une entreprise relevant de l’IR dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 M€.

Une réduction d’impôt pour quoi ? Sont éligibles à l’avantage fiscal les investissements productifs neufs (acquisitions ou créations de biens corporels amortissables par nature) réalisés par une entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Peuvent également bénéficier de la réduction d’impôts les travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, ainsi que les investissements portant sur l’achat ou la construction de navires de pêche, sous réserve qu’ils respectent l’une des conditions suivantes :

• les navires sont exploités à La Réunion et leur longueur hors tout est comprise entre 12 et 40 mètres ;
• les navires sont exploités en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
   

Attention certains secteurs d’activités sont expressément exclus du bénéfice de l’avantage fiscal.

C’est quoi un bien neuf. Le caractère neuf ou usagé de l’investissement réalisé sera apprécié au cas par cas par l’administration.

Précision. Si vous réalisez un investissement consistant en l’acquisition ou la création de biens corporels neufs, notez que la réduction d’impôt ne sera possible qu’à compter du moment où l’entreprise, qui dispose matériellement de l’investissement productif, peut commencer son exploitation effective et donc, en tirer des revenus.

À noter. Si l’entreprise exerce son activité dans les DOM ou à Saint-Martin, l’avantage fiscal sera réservé aux investissements initiaux. Tel sera le cas par exemple des créations d’établissement ou encore des investissements nécessaires à la diversification des activités de l’entreprise.

Cas particulier des navires. pour les investissements mis en service en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 et pour l’agrément desquels une demande est déposée à compter du 10 mars 2022, la réduction d’impôt s'appliquera aux navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés à la croisière régionale au départ et à l’arrivée des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie.

Même chose pour les investissements mis en service en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin pour l’agrément desquels une demande a été déposée à compter d’une date fixée par Décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception, par le Gouvernement, de la réponse de la Commission européenne quant à sa conformité à la réglementation européenne.

Un volume annuel d’opération. Le bénéfice de cette réduction d’impôt est soumis au respect de conditions nombreuses et variées, auxquelles il faut désormais ajouter celle tenant au montant du volume annuel d’opération du navire.

Depuis le 1er janvier 2021, en effet, le volume annuel d’opérations du navire devra comprendre au moins 90 % des têtes de ligne au départ et à l’arrivée d’un port de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie. Au moins 75 % des escales pendant les itinéraires du navire devront être réalisées dans l’un des ports des collectivités susmentionnées, ce ratio s’appréciant à la fois en nombre et en durée.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, il est prévu que pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect des conditions suivantes :

• les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie ; attention, ces territoires ne doivent pas constituer une simple escale ;
• des activités de maintenance des investissements sont réalisées dans l’un de ces territoires.

Une réduction d’impôt : des obligations

Une obligation de conservation. Pour bénéficier de l’avantage, les biens acquis ou construits devront être conservés et maintenus dans leur affectation pour une durée au moins égale à 5 ans, ou pour leur durée normale d’utilisation si elle est inférieure à 5 ans ou, à compter du 1er janvier 2022, pendant 7 ans au moins lorsque sa durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à 7 ans.

Une obligation de conservation portée à 15 ans ? Pour les investissements réalisés (et les travaux achevés) depuis le 1er janvier 2019, le délai de conservation (et de maintien) dans l'affectation est porté à 15 ans (au lieu de 5 ans) pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.

Focus sur les navires de croisières. Toutes conditions remplies, l’avantage fiscal s’applique pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est égale ou supérieure à 7 ans et qui sont loués, lorsque l’entreprise locataire s’engage à utiliser effectivement ces investissements dans le cadre de l’activité pour laquelle ils ont été achetés ou créés, pendant 7 ans au moins. Ce délai est porté à 10 ans pour les investissements qui portent sur des navires de croisière neufs d’une capacité maximum de 400 passagers. 

Des obligations fiscales et sociales. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise qui réalise l’investissement (ou, dans certains cas, l’entreprise exploitante) doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales à la date de la réalisation dudit investissement.

Plus simplement. En clair, l’entreprise doit pouvoir prouver qu’elle a, dans le délai imparti, déposé au greffe du Tribunal de commerce du lieu de situation de son siège social ses comptes annuels et, le cas échéant, ses comptes consolidés, son rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, ainsi que la proposition d’affectation, la résolution d’affectation ou la décision d’affectation du résultat.

Une réduction d’impôt jusqu’à quand ? Bénéficieront de l’avantage fiscal les investissements mis en service jusqu'au 31 décembre 2029 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu'au 31 décembre 2029 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date.

Une sanction. Le non-respect, par l’entreprise locataire ou bénéficiaire des souscriptions, de l’engagement d’utiliser l’investissement réalisé dans le cadre de l’activité pour laquelle il a été acquis ou créé, l’expose au paiement d’une amende égale à 60 % du montant de l’avantage obtenu.

Une réduction d’impôt : combien ?

Montant de la réduction. La base de la réduction d’impôt est en principe assise sur le montant de l’investissement réalisé, hors taxes et hors frais. Il conviendra de soustraire de ce montant les éventuelles subventions ou aides publiques perçues. Le taux de la réduction dépend quant à lui de la nature et du territoire sur lequel l’investissement est réalisé :

• si l’investissement porte sur des travaux de rénovation ou de réhabilitation, le taux de la réduction sera de 53,55 % ;
• si l’investissement productif est réalisé en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et Futuna, le taux de la réduction sera de 45,9 % ;
• si l’investissement productif est réalisé dans les autres DOM et territoire, le taux de la réduction sera de 38,25 % ;
• si l’investissement porte sur un navire de pêche exploité à La Réunion, le taux de réduction est fixé à :
  • 38,25 % pour les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 24 mètres ;
  • 25 % pour les navires d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres et inférieure ou égale à 40 mètres. 

Attention. Il est important de préciser que si la valeur de l’investissement retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est surévaluée, l’administration pourra, toute condition étant par ailleurs remplie, opérer un redressement fiscal aboutissant à une réduction du montant de l’avantage fiscal.

À noter. Les taux de l’investissement productif seront respectivement portés à 53,55 % et 45,9 % en cas d’investissement dans le secteur de la production d’énergie renouvelable.

Un agrément préalable dans certains secteurs. Dans certains secteurs d’activité, l’avantage fiscal est subordonné à l’obtention préalable d’un agrément ministériel. Sont concernés les secteurs suivants : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime et aquaculture, industrie charbonnière et sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation et réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés.

Un agrément préalable pour un certain montant. Hormis le cas des secteurs d’activités ci-dessus mentionnés, l’agrément préalable sera également requis, lorsque l’investissement envisagé excède la somme de 1 M€.

À noter. Ce seuil de 1 M€ s’apprécie au niveau de l’entreprise et pas au niveau de chacun des associés.

- Consultez la liste des pièces ou renseignements à joindre à toute demande d'agrément (liste commune à tous les types d’investissements Outre-mer)

Des conditions à remplir. L’agrément sera délivré dès lors que l’investissement :

• présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent ;
• poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département ;
• s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable ;
• garantit la protection des investisseurs et des tiers.