Optimiser le paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés

Payer des acomptes d’impôt sur les sociétés

4 acomptes. Au cours de l'exercice, vous payez votre IS sous forme de 4 acomptes, chacun des acomptes étant égal au ¼ de l'IS calculé sur le bénéfice de l'exercice précédent. Bien entendu, si le dernier exercice s’est soldé par un déficit, vous n’aurez aucun acompte à verser.

Combien ? En pratique, chacun de vos acomptes correspond à :

• 7 % du bénéfice taxé à 25 %,
• 3,75 % du bénéfice taxé à 15 %.

Quand ? Vos acomptes doivent être versés au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année, selon un ordre qui varie selon la date de clôture de votre exercice :

- Si vous clôturez votre exercice entre le 20 novembre et le 19 février inclus

• 1er acompte : 15 mars,
• 2ème acompte : 15 juin,
• 3ème acompte : 15 septembre,
• 4ème acompte : 15 décembre.

• 1er acompte : 15 juin
• 2ème acompte : 15 septembre
• 3ème acompte : 15 décembre
• 4ème acompte : 15 mars

• 1er acompte : 15 septembre
• 2ème acompte : 15 décembre
• 3ème acompte : 15 mars
• 4ème acompte : 15 juin

• 1er acompte : 15 décembre
• 2ème acompte : 15 mars
• 3ème acompte : 15 juin
• 4ème acompte : 15 septembre

Payer par « voie électronique ». Vous devez obligatoirement payer votre acompte par voie électronique (le non-respect de cette obligation étant sanctionné par une majoration de 0,2 %, avec application d’un montant minimum de 60 €). Connectez-vous sur votre compte personnel sur le site www.impots.gouv.fr pour le paiement en ligne de votre IS ou faites appel aux services de votre expert-comptable qui effectuera pour votre compte les paiements d’IS.

Pour les grandes entreprises. Le montant du dernier acompte trimestriel des grandes entreprises ne peut pas être inférieur à la différence entre :

• 95 % (au lieu de 80 % actuellement) du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires (CA) compris entre 250 M€ et 1 Md€ ;
• 98 % (au lieu de 90 % pour les entreprises ayant un CA compris en 1 et 5 Md€ et 98 % pour celles ayant un CA supérieur à 5 Md€) du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice pour les entreprises ayant un CA supérieur à 1 Md€.

Des sanctions… En cas d’insuffisance de versement, il sera fait application de la majoration de 5 % et de l’intérêt de retard (au taux de 0,20 % par mois de retard) calculés sur la différence entre 95 % ou 98 % (dépendant du montant du CA) du montant de l’impôt dû au titre d’un exercice sur le résultat imposé au taux normal de l’IS et 95 % ou 98 % du montant d’IS estimé au titre du même exercice et qui sert de base de calcul au dernier acompte.

…sous condition. Cette « sanction » s’appliquera seulement si la différence est supérieure à 25 % du montant dû et à :

• 8 M€ pour les sociétés dont le CA est supérieur à 1 Md€ ;
• 2 M€ pour les sociétés dont le CA est compris entre 250 M€ et 1 Md€.

Optimiser le montant des acomptes à payer

Plusieurs possibilités s’offrent à vous. Le montant des acomptes est, comme nous l’avons vu, calculé sur la base de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent. Mais des évènements au cours de l’exercice peuvent avoir une influence sur le résultat que vous serez susceptible de dégager : pouvez-vous en tenir compte pour « moduler » le montant des acomptes à payer ?

Possibilité n°1. Tout d’abord, n'oubliez pas d'imputer les créances de crédits d'impôt reportables qui n’ont pas pu être imputés en totalité sur le solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos (comme par exemple le crédit d'impôt recherche, la créance née du report en arrière des déficits, le crédit d’impôt compétitivité emploi, etc.).

Possibilité 2. Ensuite, vous pouvez suspendre le paiement d'un acompte, ou simplement en réduire le montant, si vous estimez que le montant total des acomptes déjà versés sera égal ou supérieur au montant de l'IS qui sera finalement dû. Cette possibilité, qui est, en pratique, souvent réservée au dernier acompte, doit être maniée avec précaution : s’il s'avère que vous avez indûment minoré le montant des acomptes, les sommes non versées aux échéances prévues seront majorées de 5 % et vous devrez verser des intérêts de retard (calculés au taux de 0,20 % par mois de retard).

Possibilité 3. S'agissant plus particulièrement du 1er acompte, vous êtes autorisé à imputer l'excédent de versement d'IS déterminé à l'occasion de la liquidation de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos (plutôt que d'en demander le remboursement). Cela suppose évidemment de connaître, au moment de payer le 1er acompte, le montant de l’IS effectivement dû au titre de votre dernier exercice clos.

Possibilité 4. Toujours en ce qui concerne le 1er acompte, vous devez normalement calculer son montant par référence au résultat de l’avant dernier exercice clos, dans la mesure où le résultat du dernier exercice clos n’est pas nécessairement connu à la date de paiement de 1er acompte. Une régularisation est ensuite effectuée lors du paiement du 2ème acompte. Toutefois, vous pouvez tenir compte du résultat du dernier exercice clos si vous êtes en mesure de le connaître au moment du paiement de l'acompte, plutôt que celui de l'avant-dernier exercice clos, s'il s'avère inférieur. C’est ainsi, notamment, que si votre dernier exercice clos est déficitaire, alors que l’avant-dernier exercice présentait un bénéfice imposable, vous pouvez vous dispenser du versement du 1er acompte.