Payer vos impôts avec une "créance fiscale"

Paiement des impôts : quelles modalités ?

Principe. Le paiement de l'impôt, d'une manière générale, peut se faire soit en numéraire (dans la limite, toutefois d’un montant de 300€, par chèque, par virement, par titre interbancaire de paiement (pour les impôts recouvrés par voie de rôle), par prélèvement automatique (pour les impôts recouvrés par voie de rôle) ou encore par télérèglement. L'utilisation de la carte bancaire est également possible, principalement pour le paiement des timbres fiscaux.

Pour les principaux impôts professionnels. La pratique du télérèglement tend à se généraliser. Ainsi, par exemple:

• pour l'impôt sur les sociétés, l'obligation de paiement par voie électronique concerne depuis le 1er octobre 2012 toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires ;
• pour la TVA :
  • le télérèglement (ainsi que la télédéclaration) est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à l'IS et celles relevant de la Direction des Grandes Entreprises depuis le 1er octobre 2012 ;
  • pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, cette obligation concerne toutes les entreprises quel que soit le montant du chiffre d'affaires et quel que soit le régime d'imposition ;
• pour la cotisation foncière des entreprises, le paiement par prélèvement ou télérèglement est obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2014;
• pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le paiement est obligatoirement effectué par voie électronique.

Sanction. Le non-respect d'un mode de paiement imposé par les textes est sanctionné par une majoration de 0,2 %. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 €.

Et si vous utilisiez une « créance fiscale » ?

Que faut-il entendre par « créance fiscale » ? Si vous disposez d’un crédit de TVA, si vous avez versé au cours d’un exercice des acomptes d’impôt sur les sociétés pour un montant supérieur à l’impôt qui sera finalement dû par l’entreprise, de sorte que vous disposez d’un excédent de versement, vous êtes potentiellement détenteur d’une « créance fiscale ». Une créance fiscale pourra également être constituée par une créance de report en arrière de déficit devenue remboursable, d’un montant de crédit d’impôt recherche également remboursable, etc. De la même manière, si vous obtenez un dégrèvement d’impôt professionnel à la suite d’une réclamation fiscale, l’entreprise est titulaire d’une créance fiscale.

Se la faire rembourser… Si l’entreprise détient une créance fiscale remboursable, le premier réflexe sera d’en demander le remboursement effectif. Mais vous avez aussi la possibilité de l’utiliser pour payer certains impôts professionnels : en clair, vous demandez à l’administration de conserver la créance en question, à charge pour elle de l’imputer sur l’impôt dû par l’entreprise (si cette créance n’est pas suffisante, vous vous acquitterez du complément).

… l’utiliser pour payer les impôts professionnels. Payer une échéance fiscale en utilisant votre créance fiscale n’est possible qu’en matière d'impôt sur les sociétés (et les contributions assimilées), de TVA, de taxe sur les voitures de sociétés, de contribution sur les revenus locatifs et de taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, participation à la formation continue, participation à l'effort de construction, taxe sur les salaires).

Par exemple, vous pourriez demander à ce que votre crédit de TVA serve à payer un acompte d’impôt sur les sociétés ou votre taxe sur les voitures de sociétés.

Comment faire ?

Des modalités précises. Pour utiliser cette modalité de paiement, vous devez en faire la demande, au moyen d'un formulaire type, lors du dépôt d'une demande de remboursement d'impôt (lorsque l'entreprise présente, par exemple, un relevé de solde d'IS excédentaire) ou à l'occasion du paiement d'une échéance fiscale lorsqu'une demande de remboursement a été préalablement déposée (si vous avez, par exemple, sollicité un remboursement de crédit de TVA). Attention, ce type d'imputation ne sera pas possible si le remboursement a déjà été mis en paiement avant que votre service des impôts ne reçoive la demande d'imputation.

     • Accédez au formulaire n° 3516 et sa notice d'information

Le premier volet du formulaire est joint à la demande de remboursement ou de restitution. Il est déposé dans les 30 jours avant l’échéance de paiement de l’impôt concerné. Le second volet doit être joint à l’échéance en question (déclaration de TVA, acompte d’impôt sur les sociétés, par exemple).

Des conditions à respecter. La demande d'imputation ne peut concerner que des échéances futures, dont la date limite de paiement se situe au moins 30 jours après le dépôt de la demande de remboursement. Une fois que le service des impôts a vérifié l'existence effective de la créance que l'entreprise détient sur le Trésor, il vous informe des suites données à votre demande par courrier. Bien entendu, si l'échéance fiscale s'avère d'un montant supérieur à celui de la créance, la différence devra être versée par l'entreprise lors de l’envoi du second volet ; inversement, si l'échéance de paiement est cette fois-ci inférieure au montant de la créance, la différence vous sera remboursée ou éventuellement reportée et utilisable pour une autre échéance.

En cas de dégrèvement... Si vous faites une réclamation auprès de votre service des impôts, vous devez indiquer, le cas échéant, dans le corps de votre réclamation, que vous optez pour l'imputation sur une échéance future du dégrèvement total ou partiel que vous vous êtes susceptible d'obtenir si votre demande de restitution aboutit.