Recourir au rescrit « Agefiph » (jusqu’au 31 décembre 2019)

Le rescrit « Agefiph », qu’est-ce que c’est ?

Une demande. Une procédure de rescrit consiste à solliciter un avis d’une administration, avis qui lui sera opposable. Dans le cas d’un rescrit « Agefiph », également appelé rescrit « handicap », c’est l’Agefiph qui se prononcera sur votre demande.

Comment ? L’employeur doit adresser une demande à l’Agefiph par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception par l’organisme (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge et lettre suivie notamment).

Contenu de la demande. La demande doit comporter :

• la raison sociale de l’établissement, ses adresses postales et électroniques le cas échéant ;
• son numéro SIRET ;
• les références aux dispositions législatives ou règlementaires au regard desquelles la demande faite est à apprécier ;
• une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à permettre à l’Agefiph d’apprécier si les conditions requises par la règlementation sont remplies.

Dossier complet ? Si dans les 15 jours suivant la réception du dossier par l’organisme, aucune demande de document complémentaire n’a été adressée, le dossier est réputé complet. Une notification est envoyée à l’employeur dès la réception du dossier complet.

Dossier incomplet… Dans le cas où la demande est incomplète et que des pièces complémentaires sont réclamées par l’organisme, vous avez un mois, à compter de cette demande, pour envoyer les pièces. A défaut, la demande est caduque.

Sur quoi doit porter la sollicitation ? Dans le cadre du rescrit « Agefiph », vous pouvez solliciter de l’Agefiph de prendre position sur une demande concernant l’application de la Loi au regard de sa situation relative :

• à l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi ;
• à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi ;
• aux modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi ;
• aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Délai de réponse. L’Agefiph a 2 mois pour se prononcer sur la demande à partir du jour de la réception du dossier complet.

Aucun signe de réponse ? Si malgré le dépôt du dossier complet vous n’avez toujours pas obtenu de réponse de la part de l’Agefiph au moment où vous deviez procéder à la déclaration Agefiph, vous devez tout de même compléter et adresser votre déclaration. Si, après cette déclaration, vous recevez une réponse à votre demande de rescrit, vous pouvez adresser une déclaration rectificative à l’organisme.

Le rescrit « Agefiph », quels effets ?

Une réponse. L’intérêt essentiel de ce rescrit est de vous offrir une sécurité juridique puisqu’en vous conformant à l’avis de l’Agefiph, vous n’encourez pas de pénalité. L’Agefiph sera lié, pour l’avenir, par la position explicite qu’il prendra sur votre demande, sauf changement de législation ou de situation de fait.

A qui s’applique la décision ? La décision ne s’applique qu’à l’employeur demandeur. Aussi, vous ne pourrez pas vous prévaloir de la réponse qui a pu être apportée à un autre employeur, au regard de sa situation de fait.

Aucune pénalité ? Les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés encourent une pénalité lorsqu’elles ne satisfont pas à cette obligation. Cette pénalité correspond au montant de la contribution Agefiph majorée de 25 %. En revanche, elle n’a pas à s’appliquer si vous avez sollicité l’Agefiph par la voie du rescrit et qu’elle vous a notifié une réponse à laquelle vous vous conformez. Cette décision lui est opposable.

Mais un changement de position possible… Si l’Agefiph entend modifier pour l’avenir sa réponse, elle doit vous en informer par tout moyen permettant d’apporter la preuve de la réception de cette rectification.