Tout savoir sur la réduction d’impôt pour souscription au capital de SOFICA

Une réduction d’impôt : pour qui ?

Pour les particuliers. Les particuliers qui investissent au capital des sociétés de financement d’œuvres cinématographiques audiovisuelles (SOFICA) peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Des conditions. Pour que l’investisseur puisse bénéficier de la réduction d’impôt, la SOFICA devra réaliser :

• des investissements dans le capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), dont l’activité exclusive consiste à réaliser des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour lesquelles elles bénéficient d’un agrément du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) ; cet agrément pourra être accordé aux œuvres d’expression originales françaises éligibles aux aides financières du CNC : précisons que dans la limite de 20 % des financements annuels, cet agrément pourra être délivré :
  • aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays du coproducteur majoritaire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ;
  • ainsi qu’aux œuvres de coproduction réalisées dans une langue du pays disposant d’un accord de coproduction avec la France ;
• des investissements réalisés par contrat d’association à la production, dès lors que le financement par ces contrats ne dépasse pas 50 % du coût total de l’œuvre ;
• des investissements réalisés par contrat d’association à la distribution, dès lors que le financement par ces contrats ne dépasse pas 15 % du montant total des investissements annuels et 50 % du coût total de l’œuvre.

Une précision. Notez que le cumul des financements réalisés par contrat d’association à la production et à la distribution ne peut pas dépasser 50 % du coût total de production de l’œuvre.

Jusqu’à quand ? La réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2026.

Une réduction d’impôt : combien ?

30 %... Cette réduction d'impôt est égale à 30 % des sommes effectivement versées, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.

…ou 36 %... Le taux est porté à 36 % si la SOFICA s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

…ou 48 %. Il est porté à 48 % lorsque la SOFICA s’engage, en outre, à consacrer dans le délai d'un an à compter de sa création :

• soit au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d'œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés de réalisation au capital desquelles la société a souscrit ;
• soit au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation.

Une amende. Si la SOFICA ne respecte pas ces engagements minimums d’investissements, elle encourt une amende fixée à 8 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié des taux majorés. L’amende est portée à 12 % s’agissant des engagements complémentaires permettant de bénéficier du taux de 48 %.