Choisir de constituer une SAS ou une SASU

SAS ou SASU : aspects juridiques

C’est une société… ! Comme la SARL, la société par actions simplifiée (SAS) est une société, ce qui suppose que vous réalisiez un apport en capital, que vous rédigiez des statuts, que vous respectiez des règles de gouvernance, etc.

Au moins 1 associé. Une SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés (si la société ne compte qu’un seul associé, il s’agira d’une société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU). Chaque associé devra réaliser un apport pour déterminer le montant du capital de la société, étant précisé qu’il n’y a pas de minimum imposé (vous pouvez donc, en théorie, constituer une SAS avec un capital d’un euro, bien que cela ne soit évidemment pas conseillé : il est, en effet, important, pour la crédibilité de votre projet, que le montant du capital soit fixé en corrélation avec ses besoins et exigences économiques).

Une responsabilité. Votre responsabilité sera, en qualité d’associé, limitée au montant de votre apport en capital, c’est-à-dire que les créanciers de la société ne pourront pas venir vous rechercher en paiement de vos dettes au-delà de ce que vous avez apporté à la société. Cela étant, en pratique, il n’est pas rare que votre responsabilité soit « étendue » : le banquier, notamment, pourra vous demander des garanties personnelles en cas de recours à l’emprunt pour le financement de votre activité. Au-delà de cette responsabilité financière, sachez que les dirigeants associés peuvent aussi voir leur responsabilité civile ou pénale engagée en cas de fautes de gestion avérées.

AG par visioconférence. Depuis le 1^er avril 2018, il est possible de tenir une AG par visioconférence, à condition que les statuts le prévoient. Si tel est le cas, les statuts doivent également prévoir un droit à l’opposition pour les associés.

     =>  Pour en savoir plus, consultez notre fiche « Société anonyme : recourir aux AG par visioconférence »

SAS ou SASU : s’agissant du fonctionnement

Rédiger des statuts. Comme pour toute société, la rédaction des statuts est une étape essentielle dans la création de la SAS. Bien que se rapprochant d’une société anonyme, parce qu’elle en est une émanation, elle s’en distingue par la liberté qui vous est laissée : l’organisation et son fonctionnement relèvent des statuts, c'est-à-dire de votre seule volonté et celle des autres associés. Au-delà des mentions classiques (dénomination sociale, adresse du siège social, objet social, montant et répartition du capital social, etc.), ces statuts fixeront les modalités d’organisation et de gouvernance, les modalités de convocation aux assemblées générales des associés (ordinaire et extraordinaire), les règle de quorum pour admission des votes, les modalités des cessions et transmissions des parts sociales (comme la procédure d’agrément ou de retrait), etc.

Décisions des associés. Les associés doivent obligatoirement être consultés et invités à se prononcer sur les décisions ayant trait au capital (augmentation, réduction, amortissement), aux opérations de restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation, dissolution), à la nomination des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels, à l’affectation des bénéfices, à l’examen des conventions conclues entre la société et les dirigeants et/ou associés, à la modification des statuts.

Nommer un commissaire aux comptes ? Vous ne serez pas obligé de nommer un commissaire aux comptes, sauf si votre société dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ HT de chiffre d'affaires et un nombre moyen de 50 salariés permanents employés au cours de l'exercice.

Pour les groupes de sociétés. Pour information, les sociétés qui contrôlent d’autres sociétés sont tenues de désigner un commissaire aux comptes si l’ensemble du groupe excède 2 des 3 seuils précités. De même, une société filiale sera tenue de désigner un commissaire aux comptes si elle est dite « significative », c’est-à-dire qu’elle franchit les critères suivants : 25 salariés, 2 M€ de total de bilan, 4 M€ de chiffre d’affaires.

Focus sur la SASU. Si vous créez une SASU dont vous êtes l’associé unique et dont vous assurez la présidence, des dispositifs d’allègement dans le fonctionnement de la société sont prévus. Non seulement il vous appartient, par principe, de prendre unilatéralement les décisions normalement dévolues aux associés, mais en outre :

• vous serez dispensé d’établir un rapport de gestion si la société ne dépasse pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : nombre moyen de salariés au cours de l’exercice égal à 50, chiffre d’affaires HT de 12 M€, total de bilan de 6 M€ ;
• le dépôt, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes.

Conseil. La SAS est connue pour la liberté laissée aux associés dans la détermination des règles qui vont gouverner son fonctionnement. Si c’est un atout, parce ce que cela vous permet de constituer une société « sur mesure », cela réclamera une grande vigilance de votre part, et notamment une rédaction rigoureuse des statuts. Il est toujours conseillé de faire appel à un conseil spécialisé dans ce domaine pour procéder à la rédaction des statuts de la société, notamment pour valider le contenu des statuts et la rédaction des clauses retenues et parce que vous devrez, en tout état de cause, respecter les règles d’ordre public du droit des sociétés, auxquelles vous ne pouvez pas déroger.

SAS ou SASU : aspects fiscaux

Impôt sur les sociétés… Par principe, une SAS ou une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (au taux de 31 %, 25 % ou 15 %, sous certaines conditions, selon la taille de l’entreprise et le montant du bénéfice réalisé). L’impôt est donc calculé au niveau de la société et payé par elle en fonction du résultat imposable déclaré. Si la société constate un déficit, il est conservé par elle et s’impute sur les bénéfices des exercices ultérieurs (sans limitation de durée) ou peut, sur option, être reporté sur le bénéfice de l’exercice précédent (on parle de « carry-back »).

… ou impôt sur le revenu, sur option et sous certaines conditions. Dès lors que votre SAS a moins de 5 ans, vous pourrez opter pour son assujettissement à l’impôt sur le revenu, mais uniquement pour une durée maximale de 5 exercices et sous réserve qu’elle remplisse les conditions suivantes :

• elle doit être détenue à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, 34 % des parts devant être détenues par le ou les dirigeants (et, éventuellement, les membres de leur foyer fiscal) ;
• elle doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires hors taxes ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€.

SAS ou SASU : en ce qui vous concerne personnellement…

Sur le plan social. Dans tous les cas, votre statut sera celui des « assimilés salariés » : sauf pour ce qui concerne l’assurance chômage, qui ne s’appliquera pas à vous, vous bénéficierez du régime de la sécurité sociale et de la retraite des salariés.

Sur le plan fiscal. Votre rémunération sera soumise à l’impôt sur le revenu, selon des modalités identiques à celles appliquées aux traitements et salaires (rémunération déductible, fiscalement, des résultats de la société si elle est soumise à l’IS). Mais attention, si vous faites opter la SAS ou la SASU à l’impôt sur le revenu, votre fiscalité personnelle évoluera de la manière suivante : le bénéfice de l’activité (ou le déficit), calculé au niveau de la société, vous est transmis. Vous serez donc personnellement redevable de l’impôt, sur ce résultat fiscal, dans la catégorie de revenus correspondant à l’activité de la société, que vous préleviez ou non ce bénéfice (les prélèvements que vous pourrez effectuer au cours de l’exercice ne sont pas admis en déduction, sur le plan fiscal, des bénéfices de la société).