Travailleurs non-salariés : quelles sont les suites d’un contrôle de l’Urssaf ?

Contrôle de l’Urssaf : quelles conséquences ?

Redressement ? Tout contrôle n’aboutit pas forcément à un redressement de vos cotisations et contributions sociales. A son issue, l’agent de contrôle vous adressera une lettre d’observations.

Contenu de la lettre d’observations. La lettre d’observations doit contenir les mentions suivantes :

• l’objet du contrôle ;
• les documents consultés ;
• la période vérifiée : cela vous permettra de valider que le contrôle a effectivement pour objet une période non prescrite (3 ans + année en cours) ;
• la date de fin de contrôle ;
• les modalités et délais de réponse ;
• la possibilité de vous faire assister d’un conseil de votre choix pour répondre aux observations de l’agent chargé du contrôle ;
• s’il y a lieu, le constat par l’agent chargé du contrôle d’une situation d’abus de droit, de travail dissimulé ou d’absence de mise en conformité suite à des observations formulées lors d’un précédent contrôle et l’application de majorations de redressement ou pénalités consécutives ;
• les observations faites au cours du contrôle, en cas de régularisation, motivées du chef de redressement, comprenant les considérations de droit et de fait qui motiveraient ce redressement ainsi que, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, les éventuelles majorations et pénalités et, pour les cotisations et contributions sociales, le mode de calcul et le montant des redressements.

Un échange de réponses. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour répondre aux observations de l’agent, en indiquant tout élément vous paraissant utile ou en proposant d’ajouter des documents à la liste de ceux qui ont été consultés. Si vous répondez dans ce délai, l’agent de contrôle devra, à son tour, vous répondre, de manière motivée, et détailler quels sont les chefs de redressement qu’il abandonne, le cas échéant, et ceux qu’il maintient.

Prolongation du délai de 30 jours. Vous pouvez, avant la fin du délai initial de 30 jours, demander la prolongation de ce délai. Celle-ci ne sera, néanmoins, pas admise en cas d'abus de droit ou de travail dissimulé. En cas de silence de l’administration, la prolongation du délai est considérée comme acceptée.

Une mise en demeure. Si l’Urssaf met en recouvrement des cotisations sociales, elle doit vous adresser une mise en demeure préalable. Elle peut désormais par lettre recommandée ou par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception (et donc par voie dématérialisée, notamment).

Des majorations possibles en cas de retard. Vous êtes susceptible de devoir payer une pénalité de retard initiale de 5 %, calculée sur la base des cotisations redressées, à laquelle s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 %, par mois ou fraction de mois écoulé à compter du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées jusqu’à complet paiement des sommes dues. Si ce paiement intervient dans les 30 jours suivant la mise en demeure, le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1%.

Des majorations en cas d’inobservation. Lorsque le cotisant n’a pas pris en compte les observations notifiées lors d’un précédent contrôle, un constat d’absence de mise en conformité est dressé, que ces observations aient donné lieu à un redressement ou non. Cela donne alors lieu à une majoration de 10 %.

Des remises possibles. Il est possible de faire une demande de remise gracieuse :

• dans le cas où le montant global redressé est inférieur à 41 136 € (aucune majoration initiale ne sera alors appliquée) ;
• dans le cas où le paiement intervient dans les 30 jours suivants l’émission de mise en demeure (la majoration complémentaire passe alors de 0,2 % à 0,1 %), étant précisé que ces majorations sont décomptées par mois ou fraction de mois à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées jusqu’à complet paiement des sommes dues.

Contrôle de l’Urssaf : une marge d’erreur ?

Un droit à l’erreur ? Depuis le 11 août 2018, il est admis qu’une entreprise qui se trompe pour la 1ère fois en remplissant une déclaration sociale, soit parce qu’elle a méconnu une règle applicable à sa situation, soit parce qu’elle a commis une simple erreur matérielle (par exemple en se trompant dans les cases à cocher), ne soit pas pécuniairement sanctionné.

Une généralité ? Le droit à l’erreur ne s’applique ni au défaut ou au retard de déclaration, ni au défaut ou au retard de paiement.

Une régularisation. Cette absence de sanction pécuniaire suppose toutefois que la personne régularise sa situation, donc qu’elle corrige son erreur, soit spontanément, soit après avoir été invitée à le faire par l’administration et dans le délai qui lui a été imparti. Mais attention ! L’absence de sanction pécuniaire n’implique pas systématiquement l’absence de majoration ou d’intérêts de retard…

A noter. Ce « droit à l’erreur » ne concerne que les personnes qui commettent une erreur de bonne foi : si la personne est de mauvaise foi, ou si elle a délibérément tenté de commettre une fraude, les sanctions pécuniaires pourront toujours être prononcées et ce, sans même que le contrevenant n’ait été invité à régulariser sa situation.

Une preuve qui incombe à l’administration. En cas de contestation, il appartiendra à l’administration de prouver que le contrevenant est effectivement de mauvaise foi.

Attention. Il sera impossible de se prévaloir du droit à l’erreur pour certaines sanctions :

• celles requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne,
• celles prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle ;
• celles prévues par un contrat ;
• celles prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle.

Une remise de majorations sur demande. Cette requête n’est recevable que si :

• la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations a été acquittée ;
• ou si un plan d'apurement a été souscrit avec l'organisme de recouvrement compétent.

Une exception : les majorations complémentaires. La remise des majorations complémentaires est possible lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

Comment contester ? Si vous contestez le montant des sommes qui vous sont réclamées, vous devez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Il s’agit là d’un préalable obligatoire avant toute saisine du juge : si vous saisissez directement le Tribunal judiciaire, votre demande serait rejetée.

Vous avez 2 mois… Si au bout de 2 mois, à compter de la réception de votre demande, la CRA ne vous a pas répondu, alors votre demande est considérée comme rejetée et vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire.

A noter. Si vous ne payez pas, dans les délais, les sommes dues, que vous ne contestez pas non plus, le directeur de l’organisme de recouvrement pourra vous décerner une contrainte (vous obligeant à payer). Notez que l’utilisation d’une image numérisée de la signature du directeur de l’organisme, apposé sur la contrainte, ne permet pas, à elle seule, de remettre en cause la validité de la contrainte décernée.

Notification de la contrainte et changement d’adresse. Notez que l’huissier doit accomplir les diligences nécessaires pour établir la réalité du domicile du destinataire de l’acte, peu importe que celui-ci n’ait pas informé l’Urssaf de son changement d’adresse.