Prestataires de services : faut-il opter pour les débits ?

Décaisser la TVA au moment du paiement du prix

Un peu de jargon juridique… Déterminer le moment où vous devez déclarer la TVA collectée auprès de vos clients va dépendre de l'opération réalisée. Il faut, ici, faire référence aux notions de « fait générateur » (qui se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la TVA) et d' « exigibilité » de la TVA (qui se définit comme le moment où le Trésor est en droit de vous réclamer le paiement de cette taxe).

Concrètement.

• En matière de livraison de biens, le fait générateur de la TVA et son exigibilité coïncident => vous devez donc reverser la TVA collectée sur la période au cours de laquelle est intervenu le transfert du droit de propriété ; toutefois, pour les acomptes encaissés depuis le 1^er janvier 2023, la TVA est exigible lors de l’encaissement des acomptes, à concurrence du montant encaissé.
• En matière de prestation de services, ces deux notions ne coïncident pas, le fait générateur intervenant lorsque la prestation est réalisée et l'exigibilité de la taxe intervenant lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération => vous devez donc reverser la TVA collectée sur la période au cours de laquelle vous avez été payé de votre prestation.

Pour les prestations de services. Il faut se référer à l’encaissement du prix, qu’il s’agisse du prix total, d’une avance ou d’un acompte : il s’agira donc de la date d’inscription du montant de la facture acquittée par votre client au crédit de votre compte bancaire. Cela suppose donc d’assurer un suivi de vos encaissements sur votre compte.

Opter pour le paiement d’après les débits

La conséquence d’une « option débit ». En optant pour le paiement de la TVA d’après les débits, vous avancez la date à laquelle vous êtes tenu de déclarer votre TVA collectée : vous ne faites plus référence à l’encaissement du prix, mais à l’inscription de la somme facturée au débit du compte du client concerné (en pratique, on retient souvent la date de facturation).

Les modalités de l’ « option sur les débits ». Vous devez expressément exercer cette option, ce qui signifie que vous devez envoyer une déclaration écrite en ce sens à votre service des impôts des entreprises. L’option prendra alors effet à compter du 1^er jour du mois suivant.

Précisez-le sur vos factures. Même si vous n’y êtes pas obligé, il est recommandé de préciser sur votre facture que vous avez optez pour le paiement de la TVA d’après les débits, ce qui permettra à vos clients d’être informés de la possibilité qu’ils auront de déduire la TVA facturée dès réception de la facture (c’est donc aussi vrai pour vous si vous recevez une facture d’un fournisseur qui a exercé cette option).

Option sur les débits : faut-il exercer cette option ?

L’intérêt de l’« option débit » ? Cette option est relativement peu pratiquée par les petites entreprises : par cette option, vous faites l’avance de la TVA, puisque vous la déclarez avant d’avoir reçu paiement de votre client (compte tenu des délais de règlement client, cela peut s’avérer un sérieux inconvénient en termes de trésorerie). Cet inconvénient se trouve, en outre, accentué en cas d’impayés, même si une procédure spéciale vous permet de récupérer la TVA reversée, sous conditions.

Faut-il l’exercer ? Oui, pour les raison suivantes… et non pour les inconvénients précités. Tout va dépendre, en réalité, de votre situation :

• vous pouvez y trouver un intérêt si vous traitez une grande masse de factures clients : en terme de gestion pratique, en faisant coïncider la date de facturation avec la date de déclaration de la TVA, vous évitez d’assurer un suivi des encaissements en banque qui pourrait être chronophage ;
• vous pouvez y trouver un intérêt si vous réalisez des ventes de biens et des prestations de services : vous ne gérez plus deux systèmes de TVA différents, en fonction du chiffre d’affaires lié à chaque activité. Vous globalisez vos chiffres d’affaires, et ne retenez qu’une seule date d’exigibilité de la TVA ;
• si vous collectez de la TVA à un taux inférieur à celui qui est utilisé pour calculer votre TVA déductible (cas des artisans qui interviennent majoritairement chez des particuliers), vous êtes en situation créditrice de TVA, ce qui peut atténuer les inconvénients listés plus haut, s’agissant notamment de l’avance de trésorerie.