C’est l’histoire d’un couple qui pensait déménager (fiscalement) à temps…
À l’issue d’un contrôle, l’administration envoie, en décembre, à un couple une notification de redressement. Sauf qu’ici, pour que ce redressement soit valable (et donc « non prescrit »), il faut que le couple ait reçu le courrier avant fin décembre. Or, il ne l’a jamais reçu…
Et pour cause, rappelle-t-il, il a déménagé entre-temps… Sans la prévenir, conteste l’administration qui rappelle que la notification de redressement est valable si elle est envoyée à la dernière adresse connue. Et c’est bien pour cela qu’il a envoyé le 1er décembre (en LRAR) un courrier informant l’administration de sa nouvelle adresse, rappelle le couple : le redressement ayant été présenté le 12 décembre, l’administration connaissait donc sa nouvelle adresse…
Sauf que le courrier de changement d‘adresse a été reçu le 11 décembre par l’administration, constate le juge : elle n’en avait donc pas connaissance à la « date d’envoi » de la notification de redressement, présentée le 12 décembre… qui est donc valable !
