C’est l’histoire d’un employeur qui se sent libéré… délivré…

Un salarié, délégué du personnel, décide de se représenter aux élections professionnelles, mais il n’est pas réélu. 3 mois après, il est convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et finit par être licencié…

Licenciement que le salarié estime nul ici : même si son licenciement est intervenu alors qu’il ne bénéficiait plus de la protection légale en tant que salarié protégé, il en bénéficiait toujours au moment de sa convocation à l’entretien préalable. L’employeur aurait donc dû obtenir l’autorisation de l’inspection du travail, ce qui n’est pas le cas ici… « Non ! », conteste l’employeur : le licenciement n’étant intervenu qu’après la période de protection, l’autorisation de l’inspection du travail n’est pas nécessaire…

« À tort ! », tranche le juge, qui donne raison au salarié : l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection légale à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement !