C’est l’histoire d’un ex-employeur, d’un ex-salarié… et d’une clause de non-concurrence renouvelable…

Un salarié démissionne de son poste et s’engage auprès d’une autre entreprise. Parce qu’il ne respecte pas sa clause de non-concurrence, pourtant prévue dans son contrat de travail, son ex-employeur réclame le paiement de l’indemnité de non-concurrence, prévue par cette clause…

Une clause nulle, conteste l’ex-salarié, qui refuse de payer : non seulement elle prévoit une durée d’un an, renouvelable pour 1 an supplémentaire, mais elle laisse au seul bon vouloir de l’ex-employeur la faculté de renouveler l’interdiction de non-concurrence. De quoi le laisser dans l’incertitude, faute de limite claire dans le temps… « Faux ! », se défend l’employeur : la durée de la clause est limitée à 2 ans au maximum. Elle est donc parfaitement valable…

« Faux ! », tranche le juge, qui donne raison au salarié : la clause de non-concurrence selon laquelle l'employeur se réserve seul la faculté de renouveler la durée de l'interdiction de concurrence pour une durée égale à la durée initiale est nulle !