C’est l’histoire d’une entreprise qui vend un terrain à son gérant…

Une entreprise, propriétaire d’un terrain sur lequel se trouve une maison inachevée, le vend à son propre gérant. Pour un prix manifestement sous-évalué, estime l’administration qui, voyant là un acte anormal de gestion, réévalue le prix de vente… et donc l’impôt correspondant…

Ce qui reste à prouver, conteste l’entreprise qui rappelle que, pour déterminer le prix de vente du terrain, elle l’a comparé avec d’autres terrains. Une méthode par comparaison que l’administration utilise elle-même… « Certes », admet l’administration, sous réserve de comparer ce qui est comparable : l’entreprise compare le prix de son terrain avec des terrains non viabilisés, au contraire de celui vendu, alors qu’elle-même l’a évalué par rapport aux prix de vente de terrains « similaires » situés dans un rayon de 3 km…

D’autant qu’elle a aussi appliqué des décotes pour estimer la valeur vénale « réelle » du terrain, constate le juge pour qui la méthode de l’administration, à qui il donne raison, est pertinente !