C’est l’histoire d’un expert-comptable qui souhaite vendre sa clientèle… sans payer d’impôt…

Un cabinet d’expertise-comptable cède une partie de sa clientèle à l’une de ses associées sur le départ. À l’occasion de cette vente, parce que le prix ne dépasse pas les seuils requis, le cabinet entend bénéficier de l’exonération fiscale normalement applicable…

… aux ventes de fonds de commerce, mais pas de clientèle, du moins dans ce cas précis, refuse l’administration fiscale, qui rappelle que cette exonération ne s’applique qu’aux « cessions de branche autonome d’activité ». C’est pourtant le cas, conteste le cabinet : si la vente exclut ici le droit au bail, elle comprend néanmoins une partie de la clientèle nommément désignée, le matériel professionnel, du mobilier, la documentation professionnelle, le contrat de travail d’une assistante et les travaux en cours à la date de l'acte.

Ce qui ne caractérise toutefois pas ici une exploitation autonome de l'activité correspondant à la partie de la clientèle vendue par le cabinet, estime le juge… qui lui refuse l’exonération fiscale !