C’est l’histoire d’un transporteur qui a (trop ?) pris son temps…

En raison de plusieurs factures impayées, un transporteur met son client en demeure de payer. Après avoir reçu quelques paiements partiels, et le conflit traînant depuis plus d’un an, il poursuit son client en justice… qui rétorque qu’il a trop tardé à agir…

Les factures datant de plus d’un an, il ne peut plus le poursuivre, estime le client. Sauf qu’il a effectué des paiements partiels, reportant le point de départ du délai, rappelle le transporteur : et parce que ces paiements ne font référence à aucune facture, ils correspondent par défaut, selon la loi, aux dettes les plus anciennes. Sauf que les montants payés correspondent exactement aux factures les plus récentes, qui sont donc réglées, conteste le client : le paiement des factures plus anciennes (de plus d’un an) ne peut donc plus être réclamé, selon lui…

Ce que confirme le juge : les paiements partiels étant ici imputés sur les dettes les plus récentes, le transporteur ne peut plus réclamer le paiement des dettes trop anciennes…