C’est l’histoire d’une holding qui vend une filiale… et les soucis qui vont avec…

Une holding vend une filiale à une société aux termes d’un contrat comprenant une garantie de passif. Peu après, parce qu’un contrat d’intérim a été requalifié en CDI, la société est contrainte de payer des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié concerné…

La société invoque alors la garantie de passif pour demander à la holding d’assumer la totalité du coût de cette requalification, puisque le contrat litigieux a été conclu avant la cession de l’entreprise. Ce que refuse la holding : si le contrat a été conclu lorsqu’elle était propriétaire de l’entreprise, il a toutefois été renouvelé après la vente. Et c’est après son renouvellement que la requalification du contrat et le licenciement ont eu lieu. Elle refuse donc d’assumer seule le coût financier de cette requalification de contrat…

Ce que confirme le juge : responsable en partie du dommage subi par la société, la holding doit l’indemniser, au titre de la garantie de passif, mais seulement partiellement…