C’est l’histoire d’une SCI qui pensait échapper à la TVA…

Une SCI achète un bâtiment à usage de remise, ainsi qu’un terrain attenant, et réalise des travaux en vue de transformer le bâtiment en maison d’habitation qu’elle louera. Quelques jours après la fin des travaux, la SCI vend la maison et le terrain attenant, sans TVA…

« Avec TVA ! », conteste l’administration fiscale : les travaux de construction représentant 70 % du prix de la vente, la SCI doit être regardée comme ayant engagé des démarches de commercialisation foncière. Partant de là, la vente de l’ensemble immobilier doit être soumise à la TVA, rappelle l’administration. Sauf que son intention initiale était de louer cette maison, conteste la SCI pour qui ladite vente relève de la gestion de son patrimoine, échappant ainsi à la TVA…

« Sans incidence ! », tranche le juge qui valide le redressement : comme elle ne démontre pas que la vente est nécessaire du fait de difficultés financières, la SCI doit être regardée comme ayant engagé des démarches actives de commercialisation foncière…