C’est l’histoire d’une société pour qui « réprimer » n’est pas « punir »…

Dans le cadre d’un litige commercial, une société est condamnée à payer des dommages-intérêts à une autre société. Une simple « indemnité », selon la société qui la déduit de son bénéfice imposable. Une « sanction pécuniaire » au contraire, pour l’administration fiscale…

Et, comme toute sanction pécuniaire, elle n’est pas déductible du résultat imposable, rappelle l’administration… Sauf qu’il ne s’agit pas d’une « sanction pécuniaire » conteste la société : les dommages-intérêts ne constituent pas, ici, une punition, mais une indemnité complémentaire versée à la victime pour servir ses intérêts privés dans le cadre de leurs relations commerciales. « Pas exactement ! », insiste l’administration, qui estime que les dommages-intérêts ayant pour objet de dissuader la réitération de faits similaires, caractérisent bien « une sanction pécuniaire »…

« Vrai ! », tranche le juge en faveur de l’administration : il s’agit bien, ici, d’une sanction pécuniaire non déductible des bénéfices imposables.