C’est l’histoire d’une société qui ne crie pas ses problèmes sur tous les toits…
Une société exploitant un restaurant loue des locaux pour exercer son activité. Mais après qu’ait été identifié un problème structurel sur la charpente mettant en danger le public reçu dans les lieux, elle voit son établissement fermé par les pouvoirs publics…
Une fermeture relevant de la responsabilité du bailleur, pour la société : elle rappelle que les bailleurs de locaux commerciaux sont tenus à une obligation dite de « délivrance » qui suppose qu’ils mettent à disposition et maintiennent les lieux en bon état. Ce qu’est tout à fait disposé à faire le bailleur, mais il rappelle que lorsque la société a appris le problème touchant la charpente, elle a mis 2 ans à le prévenir, et qu’il a alors aussitôt pris ses dispositions pour faire des propositions de travaux, restées, elles-mêmes, lettres mortes…
Ce que constate le juge : le bailleur ne peut être tenu pour responsable puisqu’il n’avait aucun moyen de connaître le problème et qu’une fois tardivement averti, il s’est montré diligent.
