Devoir de conseil de l'expert-comptable et impôts : cas vécu

Devoir de conseil : jusqu'à quel point ? 

L'associé unique d'une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) trouve un repreneur pour son activité. Ils se mettent d'accord sur toutes les modalités de la vente des parts sociales et sur un point particulier : le cédant s'engage à laisser 90 000 € dans la trésorerie de la société et, en échange, il pourra récupérer le surplus par une distribution de dividendes intervenant avant la vente finale. 

Le cédant confie à son expert-comptable la rédaction de la promesse de vente et de l'acte définitif. L'opération se déroule comme prévu et le cédant récupère, sous forme de dividendes, la trésorerie excédentaire. 

Sauf que cette distribution de dividendes est une opération fortement taxée, s'aperçoit le cédant, qui en fait le reproche à son expert-comptable !

Selon lui, en effet, l'expert-comptable aurait dû, au titre de son devoir de conseil, l'avertir de la portée de son opération, notamment fiscale, lui indiquer les avantages et les inconvénients et lui donner une option alternative. 

Dans son cas, le cédant estime que l'expert-comptable aurait dû lui conseiller de ne pas procéder à une distribution de dividendes, mais d'augmenter le prix de vente des parts sociales, ce qui aurait nettement fait baisser ses impôts. 

« Encore fallait-il que votre acheteur accepte ce nouveau prix ! », souligne l'expert-comptable, qui précise que le seul moyen de récupérer l'excédent de trésorerie était bien de passer par la distribution de dividendes et donc, de supporter la fiscalité allant avec. 

Mais aux yeux du cédant, cet argument est insuffisant : prévenu de cette fiscalité, il aurait pu renoncer à vendre ses parts, voire son entreprise tout court. 

« Faux ! », tranche le juge qui souligne que le vendeur cherchait à vendre son entreprise depuis plusieurs mois afin de prendre sa retraite. La distribution de dividendes était bien le seul moyen de récupérer l'excédent de trésorerie. De plus, l'opération a été négociée entre les parties seules, l'expert-comptable étant intervenu en fin de processus pour formaliser leur accord. 

En conclusion, l'expert-comptable n'a pas manqué à son devoir de conseil et le cédant devra bien s'acquitter personnellement de tous ses impôts...