Immatriculation de véhicules en provenance d’un pays de l’Union européenne : du nouveau !
Quitus fiscal et demande d’immatriculation : du nouveau pour les véhicules « européens »
Le Gouvernement vient de mettre en place de nouveaux téléservices visant à la réalisation des démarches d'immatriculation des véhicules en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne.
2 téléservices ont ainsi été mis en ligne :
- le 1er permet d’effectuer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elle est due, de demander le quitus fiscal et l'immatriculation du véhicule ;
- le 2d permet de demander la délivrance du quitus fiscal sans demande d'immatriculation.
Pour mémoire, le quitus fiscal est un document attestant qu’un véhicule acheté dans un autre pays membre de l’Union européenne est conforme au regard de la réglementation sur la TVA. Délivré par l’administration fiscale, il est indispensable pour obtenir le certificat d’immatriculation.
Du fait du lancement de ces téléservices, le contenu des dossiers de demande d’immatriculation est modifié.
Ainsi, pour la demande conjointe de certificat d’immatriculation et de quitus fiscal, il faudra fournir dans tous les cas :
- le certificat d'immatriculation étranger ;
- un justificatif de vente ;
- la demande de certificat d'immatriculation ;
- le justificatif d'identité du titulaire et des cotitulaires ;
- le justificatif d'adresse du titulaire ;
- un justificatif de conformité;
- un justificatif de visite ou contrôle technique;
- le justificatif de l'usage du véhicule, le cas échéant.
Pour une demande de quitus fiscal seul, les documents à fournir dans tous les cas sont les suivants :
- le certificat d'immatriculation étranger ;
- un justificatif de vente ;
- un justificatif de conformité ;
- un justificatif de visite ou contrôle technique ;
- le justificatif de l'usage du véhicule.
La liste complète des pièces à fournir est à retrouver ici.
