Licenciement d'une salariée (non) protégée : quand le détournement n'est pas loin...

Licenciement à l'issue de la période de protection = détournement de la procédure de protection ? 

Une salariée, chef de service dans une association, est également élue déléguée du personnel (DP). 

Quelques temps plus tard, le médecin du travail la déclare inapte à son poste de travail.

L'employeur décide alors d'engager la procédure de licenciement : il convoque la salariée à un entretien préalable au licenciement et, vu la protection dont elle bénéficie du fait de son statut de DP, sollicite également l'autorisation de licenciement auprès de l'inspecteur du travail. 

Cette autorisation lui étant refusée, l'employeur abandonne la procédure de licenciement... avant de la reprendre, une fois la protection de la DP expirée !

Il la reconvoque à un entretien préalable, puis lui notifie son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 

Ce que la salariée conteste : selon elle, l'employeur a détourné la procédure de protection, puisqu'il a attendu qu'elle prenne fin pour la licencier... 

Une position partagée par le juge, qui ordonne la réintégration de la salariée. Plusieurs éléments font ressortir le détournement de la procédure de protection : 

• la procédure de licenciement a été engagée 15 jours après la fin de la période de protection ; 
• le licenciement portait sur les mêmes motifs que ceux ayant motivé le refus d'autorisation du licenciement prononcé par l'inspection du travail (inaptitude et impossibilité de reclassement de la salariée) ; 
• l'employeur n'a pas tenu compte de la décision de l'autorité administrative.