Focus sur la procédure de sauvegarde

Procédure de sauvegarde : c’est quoi ?

La procédure de sauvegarde en bref. La procédure de sauvegarde vise à permettre à une entreprise de faire face à ses difficultés financières tout en poursuivant son activité.

Une procédure « collective ». La procédure de sauvegarde est une procédure dite « collective », en ce qu’elle concerne l’ensemble des créanciers d’une entreprise ou du moins certaines catégories d’entre eux.

Procédure de sauvegarde judiciaire : quand ?

Conditions d'ouverture de la sauvegarde judiciaire. La procédure de sauvegarde judiciaire est ouverte aux entreprises qui remplissent 2 conditions :

• elles rencontrent des difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter seules ;
• elles ne sont pas en état de « cessation des paiements » ; pour mémoire, on parle de « cessation des paiements ».

Définition. Pour mémoire, on parle de « cessation des paiements » lorsqu’une entreprise ne peut plus régler ses dettes (appelées « passif exigible ») avec son actif disponible (c‘est-à-dire tout ce qui peut être transformé en liquidités dans l’immédiat ou à très court terme, comme sa trésorerie ou ses réserves de crédit).

Quels types de difficultés ? Les difficultés rencontrées par l’entreprise peuvent être de différentes natures : il peut s'agir de difficultés financières, économiques ou juridiques.

Procédure de sauvegarde judiciaire : pour qui ?

Quels bénéficiaires ? Peuvent demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde :

• toutes les personnes physiques exerçant une activité économique indépendante (commerçant, artisan, agriculteur, profession civile, professions libérales réglementées) ;
• les personnes morales de droit privé (sociétés, associations), à l'exclusion donc des personnes morales de droit public (État, collectivités, établissements publics).

Bon à savoir. Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou un entrepreneur individuel peuvent également se placer sous sauvegarde judiciaire, mais uniquement pour le patrimoine affecté à leur activité professionnelle.

Procédure de sauvegarde judiciaire : comment ?

Auteur de la demande d'ouverture. En matière de sauvegarde, la règle est simple : seule l'entreprise peut demander son ouverture. La demande doit donc être faite directement par l’entrepreneur individuel ou par le représentant légal de la société.

Où faire la demande ? La demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde doit être adressée :

• au greffe du tribunal de commerce où est situé le siège social de l'entreprise pour les sociétés commerciales, les commerçants et les artisans ;
• au greffe du tribunal judiciaire dans les autres situations (agriculteurs, professions libérales, personnes morales non commerçantes comme les associations).

Comment faire la demande ? L'entreprise doit remplir le formulaire de demande d'ouverture d’une procédure de sauvegarde et y joindre certains documents permettant notamment de mettre en avant les difficultés rencontrées et les raisons pour lesquelles elle ne peut pas les surmonter. Notez que des formulaires types existent auprès du greffe du tribunal.

Procédure de sauvegarde judiciaire : quelles étapes ?

Étape 1 : le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Après avoir entendu l’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société (ou toute personne dont l’audition lui semblerait utile), le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure.

Décision du tribunal. Le tribunal peut refuser l’ouverture d’une procédure de sauvegarde si :

• l’entreprise est déjà en état de cessation des paiements ;
• il ne constate pas la présence de difficultés que l'entreprise n'est pas en mesure de surmonter ; dans ce cas, il peut alors la réorienter vers une mesure de conciliation, afin qu’un accord amiable soit trouvé avec ses créanciers pour l’apurement de ses dettes.

Désignation des organes de la procédure. Le jugement d'ouverture désigne :

• un (ou plusieurs au besoin) juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts des créanciers et de l’entreprise ;
• un (ou plusieurs au besoin) mandataire judiciaire, chargé de représenter les créanciers ;
• éventuellement, un (ou plusieurs au besoin) administrateur judiciaire quand certains seuils sont dépassés ou sur décision du tribunal, qui peut / peuvent avoir une mission de surveillance de l’entreprise, ou une mission d’assistance.

À noter. Le tribunal invite, le cas échéant, le comité social et économique (CSE) à nommer un représentant des salariés. Si l’entreprise en est dépourvue, les salariés peuvent élire un représentant.

En cas de refus d’ouverture par le tribunal. Si l’entreprise se voit refuser l’ouverture de la procédure, elle peut faire appel de la décision du tribunal dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.

Inventaire. Dès l’ouverture de la procédure, l’entreprise doit dresser un inventaire de son patrimoine afin d’établir le « gage des créanciers », c’est-à-dire l’ensemble des biens sur lesquels les créanciers pourront, le cas échéant, se payer. Ce document doit également mentionner les garanties qui grèvent un bien (par exemple une hypothèque ou un nantissement).

Coobligés. L'entreprise a l’obligation de porter à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

Pourquoi ? Cette démarche vise à permettre au mandataire judiciaire d’informer ces personnes de leur possibilité de bénéficier des dispositions relatives à la procédure de surendettement.

Liste des créanciers. L’entreprise doit remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, de ses dettes et de ses principaux contrats en cours. 

Contestation. Lorsque le débiteur porte ainsi à la connaissance du mandataire judiciaire une créance, sa déclaration ne vaut pas pour autant reconnaissance de dette. Concrètement, une telle déclaration ne l’empêche pas de contester auprès du juge cette créance par la suite.

Effets de l’ouverture de la procédure. Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde entraîne la suspension des actions en paiement à l'encontre de l'entreprise et l'interdiction du paiement des créances qui sont nées avant le jugement d’ouverture de la procédure.

Étape 2 : la période d'observation. Le jugement d'ouverture de la sauvegarde fait débuter une période dite d'observation.

À quoi sert-elle ? La période d'observation permet de faire le bilan de la situation économique et sociale de l'entreprise et d'étudier les possibilités de rétablir sa situation.

Durée de la période d'observation. La période d'observation est d'une durée initiale de 6 mois, avec des renouvellements possibles dans la limite de 12 mois maximum.

Gestion de l'entreprise pendant la période d'observation. Le dirigeant reste à la tête de l'entreprise, surveillée ou assistée par l’administrateur judiciaire quand il en a été désigné un.

Pour mémoire, l’entreprise mise en procédure de sauvegarde peut, en principe, accomplir tous les actes de gestion nécessaires à la poursuite de son activité. Par exception toutefois, elle est dans l’obligation de solliciter l’autorisation du juge-commissaire désigné par le tribunal pour pouvoir effectuer un « acte de disposition » étranger à la gestion courante.

C’est ce que vient de récemment rappeler le juge, en estimant que la résiliation, par une entreprise en redressement judiciaire (ou de sauvegarde), du bail relatif au local dans lequel elle exploite son fonds de commerce constitue justement un tel acte. Par conséquent, son accomplissement requiert obligatoirement l’autorisation préalable du juge-commissaire.

Étape 3 : l’issue de la procédure. La procédure de sauvegarde peut mener à 3 situations différentes :

• l’arrêt d’un plan de sauvegarde par le tribunal, lorsqu'il existe des chances sérieuses d'assurer la pérennité de l'entreprise, qui présente des propositions de règlement des dettes et de réorganisation de l'entreprise, avec un volet économique (exemple : création ou arrêt d'activités) et un volet maintien de l'emploi ;
• le constat de la fin des difficultés financières ayant justifiées l’ouverture de la sauvegarde ;
• la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, si les difficultés de l’entreprise perdurent et s’aggravent.

Concernant le projet de plan, et le plan arrêté par le tribunal. Depuis le 1er octobre 2021, le projet de plan et le plan arrêté par le tribunal mentionnent les apports de trésorerie pris pour son exécution.

Dans le sillage des dispositions prévues dans le cadre de la crise sanitaire, il est également prévu que les créances résultant de ces apports bénéficient d’un privilège de remboursement : cela signifie que les personnes qui en sont titulaires sont payées en priorité par rapport aux autres créanciers, dans la limite du montant de leur apport.

À noter. Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés de l'entreprise dans le cadre d'une augmentation de capital.

Focus sur le plan de sauvegarde. Le plan est d'une durée maximum de 10 ans, ou 15 ans en matière agricole.

Exécution du plan. La bonne exécution du plan est surveillée par un commissaire à l'exécution du plan. Ce rôle est assuré par l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné par le juge.

Résolution du plan. Le juge peut mettre fin au plan de sauvegarde dans 2 situations :

• l’entreprise ne respecte pas les engagements pris ;
• l’entreprise se retrouve en état de cessation des paiements pendant l'exécution du plan.

Le point sur la procédure de sauvegarde accélérée

Qu'est-ce qu'une sauvegarde accélérée ? La procédure de sauvegarde accélérée est une procédure de sauvegarde dans laquelle les délais sont raccourcis. L'élaboration du plan doit ainsi être arrêté dans un délai de 2 mois. Ce délai peut être prorogé sans pouvoir dépasser au total 4 mois.

En pratique. Les sauvegardes accélérées correspondent aux situations dans lesquelles le plan a déjà été négocié avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, dans le cadre d'une procédure amiable.

Conditions de la sauvegarde accélérée. L’ouverture d’une procédure de sauvegarde accélérée est possible si l’entreprise remplit les 3 conditions suivantes :

• ses comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable ;
• l’entreprise est engagée dans une procédure de conciliation ;
• elle justifie de l'élaboration d'un projet de plan susceptible de recevoir un soutien suffisamment large de la part des créanciers.

À noter. Il est possible que l’entreprise demande que les effets de l’ouverture de la procédure soient limités aux seuls créanciers financiers, sous réserve du respect de certaines conditions.

Bon à savoir. Le fait que l’entreprise soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée, dès lors que cette situation n’existe pas depuis plus de 45 jours à la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation préalable.

Des effets pour qui ? L’ouverture de la procédure ne produit d’effet qu’à l’égard des parties directement affectées par le projet de plan de sauvegarde.