Quand un industriel n’est pas d’accord avec le montant de CFE réclamé par le fisc…

CFE d’un local industriel : sortez vos calculatrices !

La base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) correspond à la valeur locative cadastrale des biens passibles d'une taxe foncière, déterminée en fonction des règles retenues pour l'établissement de la taxe foncière.

Sous réserve d’exceptions, la valeur locative cadastrale des locaux industriels se calcule selon la méthode dite « comptable » : cette méthode consiste à appliquer au prix de revient des immobilisations taxables, réévalué selon leur date d’acquisition, des taux d’intérêt qui varient selon la nature du bien.

L’application de ces taux d’intérêt permet de déterminer la valeur locative brute.

Pour le calcul de la valeur locative nette, cette valeur locative brute peut être réduite au moyen d’abattements ou de réductions qui s’appliquent soit de plein droit, soit sur délibération des collectivités territoriales.

Si une immobilisation est prise en compte, à tort, dans le calcul de la valeur locative cadastrale, sur quelle base doit-on calculer le dégrèvement correspondant ? Sur la base du prix de revient de l’immobilisation ou sur la base de la valeur locative de l’immobilisation concernée, calculée après application des coefficients de revalorisation, des taux d’intérêt et des abattements prévus par la loi ?

Une question technique à laquelle vient de répondre le juge…

À l’issue d’un contrôle fiscal, une société, qui exploite un établissement industriel de mise en conserve de légumes et préparation de plats cuisinés, se voit réclamer le paiement d’un supplément de CFE.

L’administration estime, en effet, qu’il existe une discordance entre les éléments inscrits en immobilisations dans la comptabilité de la société et ceux retenus pour le calcul de la CFE.

Cette dernière conteste, considérant que 2 immobilisations effectivement inscrites à l’actif de son bilan pour un prix de revient total de 92 200 € doivent être exclues de la base d’imposition de la CFE… à hauteur de ce montant !

« Non ! », tranche le juge. Pour lui, la réduction de la base d’imposition de la CFE n’est pas égale au prix de revient total des 2 immobilisations en question : cette réduction doit correspondre à la valeur locative des immobilisations concernées, calculée après application des coefficients de revalorisation, des taux d’intérêt et des abattements prévus par la loi.