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Actu Juridique

Restaurants collectifs : transmettez vos données !

23 avril 2024 - 1 minute

Les restaurants collectifs à la charge des personnes publiques doivent leur transmettre certaines données à des fins statistiques. Des facilités de transmission de données ont été mises en place pour les précédentes déclarations. Vont-elles être prolongées ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Restaurants collectifs : prolongation des facilités de transmission de données

Pour rappel, les restaurants collectifs à la charge des personnes publiques doivent leur transmettre chaque année certaines données (produits issus du circuit court, d’origine France, etc.).

Pour faciliter le renseignement de ces données, les restaurateurs ont pu recourir à une « saisie simplifiée » jusqu’en 2022.

Pour les restaurants satellites desservis par une cuisine centrale, il était également possible de faire une déclaration centralisée au niveau de leur cuisine centrale.

Ces 2 possibilités sont étendues aux données à transmettre pour les années 2023 et 2024.

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