Transmission du CDD par mail : gare à la requalification !
Envoi du CDD par mail = absence d’écrit = requalification !
Un salarié est engagé en CDD par une société de rénovation immobilière… et finit par demander la requalification de son contrat en CDI.
Pourquoi ? Parce que, selon lui, son employeur ne lui a pas transmis par écrit son CDD dans les deux jours suivant son embauche : il s’est contenté de lui envoyer par mail.
Or l’envoi du CDD par mail de la part de l’employeur ne suffit pas ! D’ailleurs, l’employeur lui-même, dans une lettre transmise ultérieurement, ne conteste pas avoir remis tardivement le contrat au salarié.
« Non ! », se défend l’employeur : le mail envoyé dans les deux jours suivant l’embauche suffit à considérer que le CDD a bel et bien été établi par écrit.
« Non ! », tranche le juge en faveur du salarié : l’envoi d’un simple mail contenant le contrat ne suffit pas à considérer que celui-ci a bien été établi par écrit lors de l’embauche.
Le contrat est donc réputé avoir été conclu à durée indéterminée et doit être requalifié comme tel.
