C’est l’histoire d’un dirigeant qui demande à voir le supérieur hiérarchique de son contrôleur fiscal…

En désaccord avec le comportement du vérificateur au cours d’un contrôle fiscal, un dirigeant aimerait en discuter avec son supérieur hiérarchique, comme il en a normalement le droit. Sauf que l’administration ne donne pas suite à sa demande…

Ce qui rend la procédure irrégulière, estime le dirigeant. « Pas du tout ! », conteste l’administration : elle n’a jamais eu connaissance de cette demande d’entretien. « Impossible ! », estime le dirigeant qui fournit une copie du courrier recommandé qui lui a été adressé sur lequel figure le tampon de La Poste, ainsi que la preuve que ce document a bel et bien été remis à son destinataire. « Insuffisant ! », selon l’administration : rien ne prouve que ce pli contenait une demande de rencontre avec le supérieur hiérarchique…

Sauf que rien ne permet d’en douter, constate le juge, qui rejette l’argument de l’administration. Faute pour le dirigeant d’avoir rencontré le supérieur hiérarchique, la procédure est irrégulière… et le redressement est annulé !