C’est l’histoire d’un employeur pour qui trahison rime avec démission...
Un employeur signe une rupture conventionnelle avec un salarié, en raison de son souhait de « reconversion professionnelle ». Mais, l’employeur apprend ensuite qu’au moment de la signature, le salarié avait pour but de monter une société concurrente avec 2 anciens collègues, ex-salariés…
L’employeur réclame l’annulation de la rupture conventionnelle car son accord a été vicié par la dissimulation volontaire du salarié de sa réelle intention au moment de la signature, sans quoi il n’aurait jamais donné son accord. Or, le vice du consentement est une cause d’annulation de la convention… Ce dont se défend le salarié : il n’est soumis à aucune clause de non-concurrence et n’était pas tenu de révéler son projet à l’employeur au moment de la signature de la convention de rupture…
Mais le juge tranche en faveur de l’employeur : le consentement de l’employeur a bien été vicié de sorte que la convention de rupture est annulée. La rupture du contrat de travail est donc requalifiée en démission !
