C’est l’histoire d’un franchiseur qui s’affranchit de ses sociétés franchisées… mais pas de ses fichiers clients…

Une société de prêt-à-porter met fin au contrat la liant avec certaines sociétés franchisées de son réseau… mais continue à utiliser leurs fichiers clients. Ce qui n’est pas du goût des sociétés franchisées…

Le contrat de franchise prévoit qu’elles seules constituent ce fichier, qui demeure leur propriété, rappellent-elles. Sans compter qu’elles y voient une manœuvre du franchiseur pour s’approprier leurs fichiers clients pour ses nouveaux magasins qui s’implanteront sur leurs anciennes zones de chalandise… « Possible ! », au contraire, pour le franchiseur : soumises à une obligation de non-concurrence d’un an après la rupture du contrat, les franchisées ne pourront plus utiliser ces fichiers… qui d’ailleurs ne leur appartiennent pas puisque ce sont les clients eux-mêmes qui ont finalement la maîtrise des données y figurant…

« Non ! », tranche le juge, qui donne raison aux franchisées : une fois le contrat rompu, le franchiseur n’a de toute façon plus le droit d’utiliser leurs fichiers !