C’est l’histoire d’un particulier qui aimerait contester son redressement fiscal…

Un particulier reçoit une notification de redressement fiscal et, parce qu’il n’est pas d’accord, entend le contester et aimerait en discuter avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, comme il en a normalement le droit. Sauf qu’il ne sait pas à qui s’adresser…

Et pour cause : la notification de redressement ne mentionne pas le nom de ce supérieur hiérarchique. Une erreur, selon le particulier, qui l’empêche d’exercer ce recours… et qui rend donc la procédure irrégulière. « Faux ! », conteste l’administration fiscale : la seule erreur commise ici, selon elle, est de considérer que le nom du supérieur hiérarchique du vérificateur doit obligatoirement figurer dans une proposition de rectification. Une telle obligation ne s’impose pas, rappelle l’administration…

Ce que confirme le juge : l’absence du nom du supérieur hiérarchique dans la notification de redressement est sans incidence sur la régularité d’un contrôle, et ne prive pas le particulier de son droit d’exercer un recours.