C’est l’histoire d’une entreprise photovoltaïque qui veut stopper le compteur (fiscal)…

Propriétaire d’une exploitation photovoltaïque, une société se voit réclamer le paiement d’un supplément de taxe foncière sur les propriétés bâties, qu’elle refuse de payer : tous les équipements de production d’électricité nécessaires à son activité sont normalement exonérés de taxe foncière…

Pas exactement, conteste l’administration fiscale : si les « équipements techniques de production d'électricité » sont effectivement exonérés de taxe foncière, ce n’est pas le cas des postes de livraison et de transformation et leurs terrassements, à savoir des constructions qui servent justement de support aux équipements de production d’électricité. D’où le supplément de taxe foncière qu’a reçu la société, maintient l’administration fiscale… et qu’elle doit donc payer…

Pas exactement, conteste le juge, qui donne ici raison à la société : les constructions qui sont le support nécessaire des équipements techniques exonérés de taxe foncière sont, elles aussi, éligibles à cette exonération !