C’est l’histoire d’une entreprise qui veut débattre avec l’administration fiscale…
À la suite de l’annonce d’un contrôle fiscal à venir, une entreprise demande que ce contrôle ait lieu, non pas au siège, mais chez son expert-comptable. Cette « délocalisation » du contrôle est acceptée par le vérificateur qui va donc mener ses investigations au cabinet de l’expert-comptable…
Mais en oubliant un petit détail, fait remarquer l’entreprise : un détail qui doit mener à l’annulation du contrôle fiscal, selon elle. Elle rappelle que l’entreprise doit pouvoir bénéficier, dans le cadre du contrôle fiscal, d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; et ce n’est pas parce que le contrôle a lieu dans les locaux de l’expert-comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, et non dans ses propres locaux, qu’elle doit être privée de cette garantie. Ce qui est le cas ici, se plaint l’entreprise…
« Certes ! », reconnaît le juge, mais encore faut-il qu’elle apporte la preuve que le vérificateur se serait refusé à un tel débat. Ce qui n’est pas le cas ici !
