C’est l’histoire d’une entreprise pour qui « souvent le fisc varie, bien fol qui s’y fie »…

À l’issue d’un contrôle, une entreprise se voit notifier des rappels d’impôt sur les sociétés (IS), ce qu’elle conteste. Comme elle en a le droit, elle demande à l’administration, qui maintient les rappels d’IS malgré ses observations, de saisir une commission pour avis sur ce redressement…

Une demande qui doit être faite dans les 30 jours de sa réponse aux observations de l’entreprise, rappelle l’administration. Or, ici, l’entreprise n’a pas respecté ce délai… Sauf que l’administration elle-même lui avait dit qu’elle donnerait une suite favorable à cette demande dans un 1^er temps : pour l’entreprise, l’administration a manqué à son devoir de loyauté et l’a finalement privé d’une garantie qui doit conduire à l’annulation du redressement fiscal…

« Non ! », conclut le juge : au-delà du délai de 30 jours, l'administration fiscale peut refuser de saisir cette commission, quand bien même elle aurait dans un 1^er temps indiqué à l’entreprise qu'elle donnerait une suite favorable à sa demande…