C’est l’histoire d’une entreprise qui rappelle que l’administration fiscale doit aussi respecter des délais…

À l’issue d’un contrôle fiscal, qui a vu l’administration lui notifier des rappels d’impôt sur les bénéfices, une entreprise conteste et lui envoie en réponse des observations. Observations auxquelles l’administration tarde trop à répondre, estime l’entreprise…

Elle rappelle, en effet, que l’administration n’a que 60 jours pour répondre à ses observations. Délai non respecté ici, constate l’entreprise : ses observations doivent donc être considérées comme acceptées… Délai qu’elle n’a pas à respecter, rétorque l’administration : pour en bénéficier, le chiffre d’affaires de l’entreprise ne doit pas excéder un certain seuil. C’est le cas, pourtant, pour un des exercices qu’elle a vérifiés, rappelle l’entreprise… Mais ce doit être le cas pour tous les exercices vérifiés, rétorque l’administration…

« Exact ! », confirme le juge, qui constate que les seuils requis ne sont respectés que pour 1 des 3 exercices vérifiés : le délai de réponse de l’administration n’est donc pas limité à 60 jours !