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C’est l’histoire d’un couple qui pensait acheter un logement neuf…
C’est l’histoire d’un couple qui pensait acheter un logement neuf…
08 décembre 2023
Durée : 01:59
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Sources
Arrêt du Conseil d’Etat du 17 octobre 2023, n°463003
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Pour aller plus loin…
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