C’est l’histoire d’un employeur pour qui « infraction routière » rime avec « sanction disciplinaire »…

Un mécanicien commet 4 infractions au code de la route avec un véhicule de fonction sur son trajet quotidien pour aller vers son lieu de travail. Lorsqu’il l’apprend, l’employeur décide de le licencier pour faute. Impossible, conteste le salarié pour qui aucune faute « professionnelle » ne peut ici lui être reprochée…

Sauf que les infractions au code de la route commises par un salarié avec un véhicule de fonction sur le trajet domicile - lieu de travail se rattachent à sa vie professionnelle, rétorque l’employeur, même si son temps de travail effectif n'a pas encore débuté. Le licenciement est donc justifié, selon lui… « Faux ! », conteste le salarié qui rappelle que les infractions ont été commises durant les temps de trajet pendant lesquels il n’était pas à la disposition de l’employeur. De plus, le véhicule n’a subi aucun dommage…

« À raison ! », tranche le juge qui donne raison au salarié : ces faits tirés de sa vie personnelle ne peuvent pas justifier son licenciement pour faute.