C’est l’histoire d’une société redressée… à tort (?)…

À la suite d’un contrôle Urssaf, une société se voit notifier un redressement. « Redressement irrégulier ! », selon la société, qui réclame son annulation : l’inspecteur n’a pas respecté la procédure de contrôle sur 2 points…

D’abord, dans sa lettre d’observations, le contrôleur fonde son redressement sur un mail qui ne figure pas dans la liste des documents consultés, alors même que la loi l’impose. Ensuite, le contrôleur a sollicité l’envoi de documents auprès du salarié comptable de la société n’ayant pourtant pas reçu délégation à cet effet ; or la loi l’impose aussi… « Non ! », pour l’Urssaf : la lettre d'observations est régulière même si ce mail ne figure pas formellement dans la liste des documents consultés. Concernant le salarié comptable, il n’est pas un tiers par rapport à l’employeur. Le redressement est donc régulier…

« Pas du tout ! », tranche le juge, qui donne raison à la société : les opérations de contrôle sont ici irrégulières, le redressement doit donc être annulé !