C’est l’histoire d’un employeur pour qui « un mail et tout est dit (ou écrit) »…

Embauché le 25 juin en CDD jusqu’au 31 décembre, un salarié réclame la requalification de son contrat en CDI : il reproche à son employeur de ne pas lui avoir remis son contrat de travail. Une condition essentielle de validité du CDD, sans laquelle il doit être requalifié en CDI…

Contrat qui lui a été envoyé par mail 2 jours avant son embauche, puis remis à la main le 17 octobre, rappelle l’employeur… Sauf que le CDD doit lui être remis dans les 2 jours de sa conclusion pour signature, rétorque le salarié. Or ici, force est de constater que ce n’est pas le cas, ce qui équivaut à une absence de signature du contrat lors de l'embauche ; ce qui, malgré sa remise 4 mois plus tard, équivaut à une absence de contrat…

Ce qui entraîne effectivement sa requalification en CDI, admet le juge pour qui aucun contrat n'a été signé avant le 17 octobre : il est donc réputé être un CDI, ne pouvant être considéré comme ayant été établi par écrit lors de l'embauche. Et l’envoi par mail n’y change rien…