C’est l’histoire d’un particulier qui est certain de déduire des dettes « certaines »…

Parce qu’il est à la tête d’un patrimoine relativement important, un particulier est soumis à l’impôt sur la fortune. Dans ce cadre, il déclare son patrimoine imposable et déduit, comme la loi l’y autorise, les dettes fiscales effectivement dues au 1^er janvier de l’année considérée.

Une déduction fiscale réservée aux dettes « certaines », ce qui n’est pas le cas ici, constate l’administration fiscale : le particulier a contesté ces dettes fiscales, ce qui leur ôte tout caractère « certain ». S’il a bel et bien formé une réclamation contre ces dettes, celle-ci est intervenue après le 1^er janvier de l’année d’imposition, conteste le particulier. Partant de là, elles étaient « certaines » au 1^er janvier, et donc déductibles…

Ce que confirme le juge qui rappelle que c’est bien au 1^er janvier de l’année d’imposition qu’il faut se placer pour apprécier le caractère certain d’une dette. Toute contestation ultérieure à cette date est donc sans incidence. La déduction fiscale est valable ici !