C’est l’histoire d’une société qui cumule les déboires avec un client mauvais payeur…

Une société de formation signe un contrat avec une entreprise. Constatant que plusieurs factures demeurent impayées, elle réclame à sa cliente le paiement de pénalités de retard, en plus des intérêts légaux. Sauf qu’il est impossible de cumuler ces pénalités et intérêts, estime la cliente…

« Faux ! », réplique la société de formation : pour elle, il s’agit de 2 préjudices différents puisque chacune des sommes est issue d’un régime juridique différent et que leurs conditions d’application sont également différentes. Dès lors, il est possible de cumuler des pénalités de retard et les intérêts légaux de retard. « Cumul impossible ! », maintient l’entreprise, puisque les sommes ont toutes deux vocation à réparer le même préjudice né d’un retard de paiement…

Un non-cumul que confirme le juge : en dépit de leurs différences juridiques, ces deux sommes ne peuvent effectivement pas être cumulées. L’entreprise doit donc verser une seule somme pour réparer le préjudice né du retard de paiement…